Rupture conventionnellede contrat a durée indéterminée

Sujet vu 747 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 13:04
> Droit du Travail > Licenciement


béa1961, Vosges, Posté le 15/04/2011 à 13:04
1 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour,je suis en pour-parler avec le président de mon entreprise association loi 1901 pour une rupture conventionnelle de contrat quels sont mes droits et a quelle indemnisation puis je prétendre .je suis épuisé professionnellement et cette rupture présenterait des avantages pour moi même et mon entreprise .quels sont mes recours en cas de refus de l'employeur.puis je prétendre en dehors des indemnités légales qui me sont dues a une négociation auprès de l'employeur pour partir de l'entreprise en assurant mes arrieres j'ai une famille de trois enfants qui font des études et je ne dois pas accepter une solution bâtarde qui mettrait ma famille dans l'embarras. je dois préciser que c'est le président de l'association lui même qui m'a proposé cette solution et que j'y ai adhéré car je trouve cela juste pour moi et l'entreprise.d'autre part ma situation professionnelle actuelle me posant beaucoup de problèmes j'ai du prendre des anti dépresseurs et anxiolytiques pour pouvoir tenir mais mon médecin souhaiterait que je prenne de l’arrêt médical ceci ne peut il pas être préjudiciable pour cette rupture conventionnelle? voila je vous ai expliqué en gros ma situation tous conseils seront les bienvenus merci d'avance .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 17/04/2011 à 16:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir béa
Désolé, mais il n'y a aucun recours possible contre le refus d'une rupture conventionnelle, qui suppose l'accord de l'employeur qui n'a pas à motiver un éventuel refus.
Il faudra donc tenir compte de cela dans ta négociation avec l'employeur pour des indemnités supérieures au minimum légal, sachant aussi qu'alors le surplus sera taxavble à CSG-CRDS et générera un différé supplémentaire de service des allocations chômage.
Par ailleurs un arrêt-maladie (hors possibles complications relationnelles de ce fait à l'employeur), ne pose aucun problème légal pour la signature d'une rupture conventionnelle.
bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]