Rupture conventionnelle

Sujet vu 398 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 11:33
> Droit du Travail > Licenciement


gwen, Posté le 14/02/2012 à 11:33
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,
Quel est le délai de réponse de l'inspecteur du travail pour une rupture conventionnelle d'un délégué du personnel?
Merci

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