Rupture conventionnelle d'un cdd ?

Sujet vu 738 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 20:07
> Droit du Travail > Licenciement


vilto, Maine-et-Loire, Posté le 27/01/2012 à 20:07
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

je suis étudiante en BTS et "jusqu’à aujourd'hui" en contrat de professionnalisation dans une agence immobilière (alternance) puisque mon patron a mis fin au contrat.

ça c'est passé ce soir, je ne m'y attendais pas du tout, et il a attendu ce vendredi, 2 minutes avant la fermeture sans aucune possibilité de me renseigner ou de me retourner auprès de mon école qui est fermée, en me disant qu'il devait se séparer de moi, sans aucun motif mis à part qu'il doit être en difficulté financière en ce moment et que je ne suis pas assez "rentable" pour lui.

La feuille sous le nez il ma demandé de signer, car dans le cas contraire il me menaçait d'une mise à pied conservatoire qui m'empêchait de toucher un salaire durant tout 1 mois entier.

Je suis constamment sous pression, parfois critiquée sur mon physique, cible de délations non fondées dans le but de me faire craquer, il a même été jusqu'à tripoter les bretelles de mon soutient gorge. Il me reproche d'avoir eu plusieurs fois 5minutes de retard alors que d'autres se permettent de ne pas venir du tout ou d'avoir 1h de retard.

Je suis étudiante sous contrat CDD dans le cadre d'une formation en alternance, et je suis moins expérimentée que d'autres collègues puisque je débute dans cette carrière. De plus je suis la seule à avoir une rémunération fixe alors que tout les autres ont le statut VDI, payés à la commission. Je pense qu'il regrette ce choix.

Mais a-t-il le droit de mettre fin au CDD avec cette rupture conventionnelle? J'ai signé sous la pression et la menace et mon consentement était loin d'être libre et éclairé.

Je suis perdue.

Merci d'avance pour votre aide.

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DSO, Somme, Posté le 27/01/2012 à 21:04
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je pense que le document qu'il vous a fait signer n'est pas une rupture conventionnelle puisque celle-ci n'existe pas pour un CDD.

L'employeur a dû vous faire signer une rupture d'un commun accord, qui elle, est autorisée.

Il faut dès demain contester par courrier RAR le document que vous avez signé en indiquant que votre signature a été obtenue sous la containte, et en indiquant le déroulement de l'entretien et ce qui s'y est dit. Soyez le plus précis possible.

Lundi matin, présentez-vous à l'agence accompagnée d'un témoin qui ne soit pas membre de votre famille, en indiquant que vous reprenez votre poste.

DSO

vilto, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2012 à 09:36
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Merci pour votre réponse rapide.

Je dois contester par LRAR auprès de mon employeur, ou une juridiction?

Dans le cas ou je reprendrais mon poste il aura le droit de me mettre sous mise à pied conservatoire durant 1 mois sans toucher de salaire? Je n'ai fait aucune faute grave...

De plus je suis en alternance dans une école privé, le fait d'être en contrat de professionnalisation m'exonère des droits d'inscription de l'école qui sont élevés. Et l'idée de retrouver une entreprise alors que mon examen final est dans 3 mois est impossible !

Encore merci pour votre aide

vilto, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2012 à 09:42
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Sinon est-ce possible de lui demander une indemnisation compensatoire qui couvre les frais de ma formation si je migrais du statut d'alternance, à une formation initiale?

DSO, Somme, Posté le 28/01/2012 à 11:19
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le courrier RAR doit être adressé à votre employeur.

Oui, l'employeur peut prononcer une mise à pied immédiate à titre conservatoire et entamer une procédure de licenciement pour faute grave. Il devra néanmoins démontrer la gravité de la faute.

Vous pourrez alors contester votre licenciement devant le Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages intérêts.

Cordialement,
DSO

vilto, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2012 à 11:31
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Merci encore.

Mais si je conteste la rupture conventionnelle, en arrivant lundi à l'entreprise mon patron va me dire "très bien tu es mises à pied tu peux rentrer chez toi tu ne toucheras pas de salaire pendant un mois"

Il n'y a aucun moyen pour se défendre d'une mise à pied? je n'ai fait AUCUNE faute grave qui justifierait 1 mois de mise à pied.

Doit-il entamer une procédure auprès de l'inspection du travail ou autre juridiction pour me mettre à pied, ou peut-il le faire quand il veut, comme il le veut sans se justifier de quoi que ce soit?

j'en peux plus je craque totalement...

DSO, Somme, Posté le 28/01/2012 à 11:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Je vous laisse mes coordonnées téléphoniques dans la messagerie du site pour que je puisse vous expliquer de vive voix et en détail les différentes hypothèses.

pat76, Paris, Posté le 28/01/2012 à 14:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous vous présentez à votre poste lundi et vous expliquez à votre employeur que vous avez signé sous la contrainte d'une mise à pied conservatoire alors que vous n'avez commis aucune faute grave.

Vous pouvez lui précisez que vous pourriez plainte pour harcèlement sexuel à partie du moment où il a touché les bretelles de votre soutien gorge. Vous pouvez dire qu'il a eu des témoins de la scène...

Vous ajoutez que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail afin de savoir si tout cela est légal.

Vous alertez également votre établissement de formation.

Appelez DSO comme il vous l'a indiqué, il pourra vous expliquer plus en détail les démarches à suivre.

Par contre vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui indiquez qu'il vous a obligé de signer sous la menace d'une mise à pied conservatoire, une rupture du CDD alors que vous ne le désiriez pas.

Vous lui précisez dans cette lettre que son comportement à touché les bretelles de votre soutien-gorge s'apparente à du harcèlement sexuel fait punissable au visa de l'article L 1153-5 du Code du Travail.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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