Rupture conventionnelle de CDD sans indemnités

Sujet vu 3901 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 09:30
> Droit du Travail > Licenciement


gaut07, Drôme, Posté le 23/01/2013 à 09:30
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonjour,
je travaille en tant qu'assistant d'éducation dans un lycée agricole , rattaché par conséquent au ministère de l'agriculture. Mon CDD s'arrêtera en septembre, toutefois étant donné l'ambiance régnante, je désirerai mettre fin à ma collaboration avec l'établissement.
Je ne peux cependant me permettre de démissionner car je ne suis pas sûr de trouver un emploi dans les semaines qui viennent. c'est pourquoi je voudrai savoir s'il est possible de faire une rupture conventionnelle sans que je touche d'indemnités de départ. L'établissement est en effet d'accord pour une rupture anticipée, mais refuse de verser des indemnités.
Je voudrai donc savoir s'il est obligatoire qu'elle soit versée, car je suis prêt à y renoncer. la logique voudrait que lors d'une rupture à "l'amiable", ce soit les partis intéressés qui fixent les conditions, cependant je préfère être sûr que ce soit le cas. Pouvez-vous me renseigner sur mes marges de manœuvre et celle de l'établissement.
Par ailleurs, même si je ne souhaite évidemment pas en arriver à cette extrêmité, je voudrai savoir si un licenciement pour abandon de poste d'AED laisse des traces dans un quelconque dossier, car je prépare le CAPES et n'ai donc pas envie que l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture soit un jour au courant d'une éventuelle faute commise.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 09:59
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI, pas les CDD.
De plus, il faudrait savoir si votre contrat est de droit privé ou public.

gaut07, Drôme, Posté le 23/01/2013 à 10:10
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
Voici ce que j'ai trouvé sur "le guide d'autodéfénse au travail pour les AED" publié par SUD EDUCATION CALVADOS.
==> 4 situations pour rompre un CDD :
1) à l’initiative des salarié-e-s qui justifient d’une embauche en CDI (préavis n’excédant pas 2 semaines),
2) accord conclu entre l’employeur-e et le/la salarié-e,
3) cas de force majeur,
4) faute grave de l’employeur-e ou du/de la salarié-e.
En dehors de ces situations, la rupture prématurée est sanctionnée : soit l’employeur-e verse des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations prévues jusqu’à la fin du contrat, soit le/la salarié-e est condamné-e à verser des dommages et intérêts pour préjudices subis.

Peut-être me suis-je mal exprimé en parlant de rupture conventionnelle, Je voulais parler de rupture anticipée par accord.

aliren27, Yvelines, Posté le 23/01/2013 à 10:30
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
si vous voulez une réponse, répondez aux questions....
Votre Contrat est aidé ? de droit public ou de droit privé ?
Cordialement

gaut07, Drôme, Posté le 23/01/2013 à 10:35
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
Je ne suis pas en contrat aidé. Quant à la nature publique ou privé contrat, sans en être certain, je pense qu'il s'agit d'un contrat de droit public puisqu'un AED est un agent non titulaire de droit public

gaut07, Drôme, Posté le 23/01/2013 à 10:42
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
Je confirme, après avoir consulté la brochure de l'assistant d'éducation publiée par SUD EDUCATION qu'il s'agit d'un CDD de droit public

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2013 à 11:20
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc ce que vous citez plus haut n'est pas bon car cela ne concerne que les CDD de droit privé.
Les CDD de droit public sont particuliers, par exemple la démission existe pour un CDD de droit public, mais je n'en connais pas toutes les particularités...

aliren27, Yvelines, Posté le 23/01/2013 à 13:14
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
sur les contrats de droit public, il n'y a pas de prime de précarité et pas de rupture a l'amiable possible. Pouvez vous nous préciser sous quelle loi est conclu votre contrat ? 1986 ? 1984 ? Si vous souhaitez partir il vous faudra demissionner......
Cordialement

gaut07, Drôme, Posté le 24/01/2013 à 14:39
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
rebonjour,
mon contrat semble signé sous plusieurs lois:
- code de l'éducation article L-916-1 et L-916-2
- code rural article R.811-26
- loi 84-16 de 1984
- loi 86-83 du 17/01/1986
- décret n°2003-484 du 6 juin 2003
- circulaire DGER/SDACE/C2003-2009 du 22/07/2003
- circulaire DGER/SDACE/C2003-2010 du 5/08/2003
- délibération n°11*2012-2-7 du 21 juin 2012

gaut07, Drôme, Posté le 24/01/2013 à 14:45
6 message(s), Inscription le 23/01/2013
Il est possible que ce que j'ai cité plus haut soit faux. Mais apparemment sud education est un syndicat assez engagé, je les vois mal faire des erreurs sur des brochures expliquant les droits de leurs membres.
Après je ne suis pas du tout un spécialiste je vous laisse jugez en en renvoyant sur ce lien:
http://sudeducalsace.info/IMG/pdf/guide_juri_preca_2011.pdf

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 16:46
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il est possible que ce que j'ai cité plus haut soit faux. Mais apparemment sud education est un syndicat assez engagé, je les vois mal faire des erreurs sur des brochures expliquant les droits de leurs membres.


Ce que vous citez concerne les contrats de droit privé et vous nous dites avoir un contrat de droit public, je ne sais pas non plus ce qu'il faut penser...

camille-nora, Posté le 27/11/2014 à 22:53
1 message(s), Inscription le 27/11/2014
Bonjour gaut,
Je vois que ton commentaire date de janvier 2013 et je suis dans la même situation que toi. Je souhaiterais faire une rupture anticipée de mon contrat a l'amiable.
Peux-tu me dire comment tu t'en est sorti? et si l'employeur est obligé de verser des indémnités?

Merci d'avance

clarisse88, Posté le 20/02/2015 à 18:32
2 message(s), Inscription le 20/02/2015
camille-nora
comment ca à marché pour vous ?

clarisse88, Posté le 20/02/2015 à 18:37
2 message(s), Inscription le 20/02/2015
bonjour, ca a donné quoi votre rupture ? svp

moisse, Vendée, Posté le 21/02/2015 à 08:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
A exposé sibyllin, réponse sibylline.
Ca ne marche pas, ça court.
Si vous exposiez votre situation et votre souhait, plutôt que de laisser entendre que votre situation serait identique à celle d'UNTEL, lui même similaire à MACHIN qui a le même problème que TRUC.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]