Rupture conventionnelle et prud hommes

Sujet vu 1101 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 20:35
> Droit du Travail > Licenciement


magali29, Posté le 23/03/2010 à 20:35
46 message(s), Inscription le 06/08/2008
Bonjour, est ce possible d entamer une procedure aux prud' hommes lors d une rupture conventionnelle?
Cette procedure porterait sur des salaires et congés payés dus et sans contrat de travail ecrit.
Merci

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 29/03/2010 à 14:23
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
La signature d'une rupture conventionnelle ne s'oppose pas à une saisie des prud'hommes par le salarié


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