Rupture conventionnelle proposée par mon employeur

Sujet vu 692 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 15:00
> Droit du Travail > Licenciement


SAFA95, Val-d'Oise, Posté le 30/05/2011 à 15:00
1 message(s), Inscription le 30/05/2011
Bonjour,

Je suis aide-comptable depuis le 09/06/08, est mon employeur me propose une rupture conventionnelle.

il est d'accord pour me verser 3 mois de salaire (soit 5400€).

je voulais donc savoir si cette somme remplace l'indemnité légale de licenciement que j'aurai dû toucher, ou si elle vient en déduction de cette dernière, si elle est sujette à cotisation, ou si je toucherai cette somme dans son intégralité.

pouvez vous également me dire si j'ai le droit au DIF, et me confirmer que mes congés payés ne seront pas perdus.

en vous remerciant par avance de votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 30/05/2011 à 18:02
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il faut lui poser la question, car lors d'une rupture conventionnelle, le minimum que l'employeur doit vous verser est l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable).

Tout ce qui vient en plus est imposable d'une part et pris en compte par le Pôle emploi d'autre part pour le différé d'indemnisation.

Pour le reste, vous bénéficiez du DIF et de vos congés payés.

Cdt,
DSO

milou27, Eure, Posté le 30/05/2011 à 19:10
8 message(s), Inscription le 27/05/2011
en complément de la réponse de DSO - je précise que l'indemnité de départ qu'on vous propose est supérieure à l'indemnité légale et sans doute conventionnelle de licenciement
Indemnté légale : 1/5eme de mois brut par année d'ancienneté .
Le surplus sera taxé à 8% (CSG-CRDS) prelevé à la source - Pas d'imposition sur le revenu .
Le surplus generera un délai de carence lors de votre prise en charge par Pole emploi limité à 75 jours .
De même les CP règlés lors du solde de tout compte donneront lieu à un délai de carence spécifique : Nb de jours de cp *7/6.
Pour les droits DIF la règlementation RC ne prévoit aucune disposition spécifique
Voir LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html


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