Rupture conventionnelle : primes imposables ?

Sujet vu 1429 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 11:17
> Droit du Travail > Licenciement

Rod34, Hérault, Posté le 03/06/2009 à 11:17
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,


Je me permets de créer ce message au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
J'ai quitté en ces termes mon ancien employeur, pour lequel j'ai exercé durant 10 années en tant que VRP Exclusif, en Aout 2008.

Lors de la signature conventionnelle de Rupture de contrat, j'ai négocié une indemnité de clientèle ainsi qu'une prime de non-concurrence.
Ces primes m'on été versées normalement, mais j'avais bien demandé à l'avocat de la partie adversaire de me confirmer que ces indemnités ne seraient pas imposable, ce à quoi il a répondu par l'affirmative.

J'ai donc reçu mon solde de tout compte, le montant global net étant bien exact, ces primes apparaissant sur mon dernier bulletin de salaire.

Or je reçois mon avis d'imposition il y a quelques jours et je me rends compte que tout a été intégré dans mon salaire annuel de 2008 !

Ma question est : une prime de non-concurrence et des indemnités de clientèle doivent-elles être intégrées ou non à mes revenus de 2008 ?????

Merci d'avance de votre aide

Cordialement

Rodolphe

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 03/06/2009 à 16:24
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Seule l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charge sociales et de l'impôt sur le revenu (dans certaines limites).

Les indemnités de clientèle et de non-concurrence ont la nature de salaires et doivent entrer dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu...

La solution pourrait résider dans la requête en annulation pour vice de consentement de la rupture conventionnelle (dol ou erreur) : dans ce cas vous réintégrez vorte poste ou, à défaut, vous réclamez des dommages et intérêts...

Cordialement

JR

Visiteur, Posté le 03/06/2009 à 16:38
message(s), Inscription le
bonjour,

Citation :
J'ai donc reçu mon solde de tout compte, le montant global net étant bien exact, ces primes apparaissant sur mon dernier bulletin de salaire.


regardez si ces primes n'ont pas été reconverties en brut... et soumises à cotisations.

Rod34, Hérault, Posté le 03/06/2009 à 17:25
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Pour répondre à votre question, les primes étaient bien en brut sur le bulletin de salaire mais correspondaient bien au final au montant NET que nous avions négocié

Visiteur, Posté le 03/06/2009 à 17:48
message(s), Inscription le
donc bulletin de salaire correct .

Rod34, Hérault, Posté le 03/06/2009 à 18:37
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Oui, je le pense

Sauf que d'après le syndicat des VRP que j'ai eu au téléphone, ces primes auraient du apparaitre sur le bulletin, êtres soumises à la CSG et la CRDS, mais en aucun cas aux charges patronales ni intégrées à mon brut fiscal et mon net imposable ( et là, c'est ma faute, j'ai eu beau scruter tous les documents qui ont été entre mes mains durant cette période, cela aurait du de suite m'alerter !!! )

D'après le syndicat, je peux les défalquer....

Visiteur, Posté le 03/06/2009 à 18:47
message(s), Inscription le
je viens de tomber par hasard :

http://home.tele2.fr/fofwfrance/Licenciement/15-Regime%20social%20et%20fiscal%20des%20indemnites%20de%20rupture.pdf


dans autres indemnités : indemnités de clientèle attribuée au vrp
non imposable dans la limite, etc.......

indemnité de non concurrence : imposable en totalité


pas le temps de me pencher plus dessus.... donc peut être bulletin de salaire pas tout à fait correct .....


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