Rupture conventionnelle négociée

Sujet vu 817 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 22:08
> Droit du Travail > Licenciement


rahan30, Seine-et-Marne, Posté le 11/06/2013 à 22:08
1 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonsoir,

Alors rapidement on me propose de signer une renonciation aux prud'hommes en échange d'une convocation pour une rupture conventionnelle.

A-t-on le droit d'essayer de me priver de mes droits en faisant jouer le fait que du coup ce sera une procédure plus rapide, surtout quelle garantie je peux avoir/demander? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/06/2013 à 07:06
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, la rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'absence de tout conflit entre employeur et salarié.
Cette "renonciation" n'a donc aucun sens...

moisse, Vendée, Posté le 12/06/2013 à 18:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Par contre il est possible de renoncer à l'instance au travers d'une transaction en vue de mettre fin au litige soumis à l'appréciation du CPH, puisqu'ici il n'y a pas de licenciement survenu.
Mais c'est différent d'une rupture conventionnelle en principe peu adaptée à la résolution d'un conflit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 19/06/2013 à 10:56
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
La JP est en train de changer car la cour de cassation vient de reconnaître qu'un litige ne gêne pas une rupture conventionnelle
http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/73361

Pour notre internaute, vous pouvez bien signer ce que vous voulez, ce document n'aura aucune valeur ...

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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