Rupture conventionnelle d'un cdi et licenciement pour faute

Sujet vu 1165 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 19:23
> Droit du Travail > Licenciement


anne44520, Loire-Atlantique, Posté le 30/09/2009 à 19:23
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle de mon CDI à l'initiative de mon employeur.
J'ai été embauchée fin Avril 2008, suite à une cancidature spontanée et ai déménagé en 15 jours suite à ce CDI.
J'habitais en région Parisienne et suis partie en Loire Atlantique.
En Janvier 2009, j'ai eu une augmentation personnel de 100 € sur mon salaire mensuel.
En Septembre 2009, mon responsable (je travaille dans le dessin industriel) m'a signifié son désir de mettre fin à ce CDI par une rupture conventionnelle. Il n'avait rien de précis à me reprocher sur mon travail ou la foçon dont je l'exécutais, mais a invoqué une baisse d'activité.
Nous avons donc eu 3 entretiens, je me suis fait assister par le délégué du personnel, et avons commencé à argumenter sur le montant de l'indemnité spécifique à cette rupture.
Nous ne sommes pas tombés d'accord sur un montant, et la somme qu'il me propose ne couvre pas le préjudice que je vais subir, suite à la perte de revenus engendrée par cette rupture conventionnelle.
D'autre part, il m'a signalé à plusieurs reprises, que si je ne signais pas ce contrat de rupture, il me licencierai pour faute grave ou lourde.
Je ne sais pas quoi penser, je gagne actuellement 2300 € bruts mensuels, l'indemnité proposée est de 8000 €.
S'il y a quelqu'un qui peut m'aider à y voir un peu plus clair, cela serait sympa.
Je précise que mon responsable ne m'adresse plus la parole, alors que nous avions des relations cordiales auparavant.
Pardonnez moi pour la longueur de ce message, mais je suis complètement anéantie, d'une part, et un peu déboussolée.

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Visiteur, Posté le 01/10/2009 à 13:17
message(s), Inscription le
bonjour,

si vous êtes licencié pour faute.. pas d'indemnité...

pour vous faire une idée : l'indemnité légale de licencement est de 1/5 de mois par année de présence ..

2.300 / 5 = 460 pour un an... (à proratiser ensuite pour année incomplète)

pas lourd.... à vous de faire vos comptes....

anne44520, Loire-Atlantique, Posté le 01/10/2009 à 15:01
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,

Je savais déjà ce que vous me dites, ce n'est pas l'aide que j'attends

Cornil, Hérault, Posté le 01/10/2009 à 16:12
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Anne
Je ne sais pas si tu considèreras ma réponse comme une aide...
Mais, à mon avis, une indemnité de rupture de 8000€ (3mois et demi de salaire) pour un contrat de travail d'un an et demi, ce n'est pas mal...
Tu n'en obtiendrais sans doute pas plus dans une victoire aux prud'hommes pour un procès pour licenciement abusif.
Réfléchis donc surtout par rapport au climat dans l'entreprise qui risque de devenir très difficile à supporter pour toi.
Attention cependant, le surplus de cette indemnité par rapport à l'indemnité légale (environ 700€ dans ton cas ) sera soumise à CSG-CRDS (pas à l'impôt ni aux cotisations sociales) et décalera de 75 jours ton indemnisation chômage.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Visiteur, Posté le 01/10/2009 à 20:19
message(s), Inscription le
Citation :
Je savais déjà ce que vous me dites, ce n'est pas l'aide que j'attends


désolée.. rien dans votre message ne le laissait entendre...

anne44520, Loire-Atlantique, Posté le 01/10/2009 à 20:30
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour, Cornil

Merci pour ton message, un peu plus complexe que celui de Carry.

L'impression m'a été donnée par cette dernière que l'intégralité du message n'avais pas été lue, compte tenu de la brièveté de la réponse. :-)

Quoi qu'il en soit, je suis d'accord que cette indemnité n'est pas si mal en soit. Mais ce qui me dérange le plus, c'est la façon dont argumente mon responsable, si je ne signe pas cette rupture, c'est le licenciement pour faute.

J'ai quand même tout plaqué pour venir travailler en Loire Atlantique, le secteur dans lequel je suis est directement lié au marché du bâtiment, qui n'est pas mirobolant, il faut l'avouer.

Je me suis bien rendue compte des difficultés que connait l'entreprise, mais celà ne rend pas la chose plus facile.

En fait, j'ai l'impression que mon responsable cherche à tout prix à se débarrasser de moi, j'aurai peut être été moins en colère si un licenciement économlique avait été prononcé.

Ce n'est pas le cas, vois-tu, et je me pose franchement des questions sur les raisons réelles de mon éviction. C'est dur à gérer, tu comprends ?

En ce qui concerne la CSG et la RDS sur le surplus de l'indemnité, j'aurai la réponse Lundi prochain, lorsque je signerai ce contrat (en fait, personne lors de l'entretien précédent n'a su dire si la part en "surplus" était assujetie à des prélèvements salariaux, ce qui a donné un nouveau motif de désaccord Lundi dernier, lors de la 2eme réunion).

J'ai beaucoup donné lors de mon séjour dans cette petite entreprise, tous les dossiers en retard ont été soldés c'était plus ou moins la raison de mon embauche. Nous allons être audités pour la certification, et grâce à ce retard rattrappé, il ne fait aucun doute que l'entreprise se verra prolongée.

Drôle de remerciement, tu ne crois pas ?

En tout cas, je te remercie encore de ta gentillesse et ta franchise, tu m'as ouvert un peu l'esprit, je suis prête à aller signer sans plus trop rechigner....

Merci encore

Anne

Cornil, Hérault, Posté le 01/10/2009 à 23:23
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Anne
Je ne commenterai pas les messages de Carry.
C'est toi qui choisis...
Je ne t'ai donné que des éléments d'éclairage.
Pour les prélèvements sociaux, pas d'échappatoire de toute façon.
De même pour l'incidence sur le différé d'indemnisation ASSEDIC.
Je comprends bien ta rancoeur, mais juridiquement et financièrement , je ne pense pas que tu aies intérêt à ne pas accepter cette offre.
Un licenciement économique t'aurait satisfaite "moralement", mais t'aurait bien moins apporté en indemnités... Il faut être pragmatique.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

anne44520, Loire-Atlantique, Posté le 02/10/2009 à 06:35
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour, Cornil

J'ai bien pris en compte tes remarques, je vais donc faire avec ce que l'on me propose.

En ce qui concerne le différé de paiement de l'ARE, j'avais effectué une simulation sur le site des assedics, et je savais plus ou moins à quoi m'attendre.

Cette situation est toute nouvelle pour moi, car jamais je ne l'ai vécue en 25 ans.

Merci encore pour tes conseils, ils m'auront permis de faire la part des choses.

Anne


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