Rupture conventionnelle et cp imposés dans préavis

Sujet vu 5001 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 09:43
> Droit du Travail > Licenciement


ben, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2010 à 09:43
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Nous avons convenu avec mon employeur une rupture conventionnelle.
Cependant celui-ci m'impose 23 jours de CP pendant le préavis (les CP sont appliqués 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle).
Est-ce légal d'imposer les CP pendant le préavis?
Et si oui, nous sommes en avril et les congés ne demarrent que fin Mai (26 jours pour l'année d'aprés). Donc théoriquement je n'est pas encore ces congés.
De nouveau est-ce légal?

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fabienne034, Hérault, Posté le 13/04/2010 à 10:16
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,


vous êtes en rupture conventionnelle et votre employeur vous négocie les modalités de paiement des jours de congé

ce n'est pas interdit si l'employeur ne veut vous payer les congé payés en plus

de toute façon ces jours ne seraient pas pris par les assedics

pour tout savoir sur la rupture conventionnnelle d'un contrat de travail:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 00:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Ben
Pas d'accord avec "fabienne034". Une nouvelle fois.
L'employeur ne peut imposer des congés payés que s'il en prévient le salarié au moins un mois avant la date de début de ces congés. (CT L3141-16).
Par ailleurs, il n'y a pas de "préavis" en cas de rupture conventionnelle (si c'était le cas d'ailleurs, à fortiori l'employeur ne pourrait fixer unilatéralement des congés pendant ce préavis). Il n'y a qu'une date de rupture feective du contrat fixée dans la convention, qui en général tient compte des délais de rétractation du salarié, et des délais d'homologation par la DDTE, compter un mois environ à dater signature convention. Déjà trop tard pour l'employeur à fixer des congés 15 jours après signature de la convention.
En plus, Ben explique que ces congés ne sont pas issus de droits antérieurs normalement exerçables ( donc de période de travail 1er juin2008- 31 mai 2009, à exercer jusque fin mai 2010) , mais si je comprends bien, de la période de référence en cours (1er jui 2009-31 mai 2010). Alors certes dans ce cadre, la période de congés normaux d'été démarre le 1er mai (et non le 1er juin, ben: CT L3141-13) , mais pour des congés fixés en avril, c'est encore plus râpé!
Donc, à mon avis Ben doit se présenter au travail et refuser légitimement ces congés payés illégalement fixés par l'employeur, si cela ne lui convient pas.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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