Rupture conventionnelle non envoyé à l'insepction

Sujet vu 371 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 23:16
> Droit du Travail > Licenciement


sabseb35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/01/2013 à 23:16
2 message(s), Inscription le 27/01/2013
bonjour

J'ai signé une convention de rupture au mois de décembre. Ma Responsable m'a fait signé le formulaire d'homologation début janvier pour l'envoyer à l'inspection du travail.
Cette semaine, elle vient de me convoquer en m'informant que l'inspection refusé la demande d'homologation mais sans me justifier pourquoi et sans me montrer le courrier de l'inspection. Dans la journée, j'apprends par mes collègues que l'inspection n'a pas répondu négativement car il n'ont jamais reçu la demande d'homologation car ma responsable ne l'a pas envoyé à la bonne adresse.
La rupture devait avoir lieu le 31 janvier et elle m'informe qu'elle est repoussé de 3 semaines... Est-ce légal?
Elle vient d'envoyer le document à 4 jours de la rupture initial.
Dois-je aller au travail après le 31 janvier comme elle me l'indique ?
Quel est le recours que je peux avoir aux vues des erreurs de sa part.
Merci de votre réponse.

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sabseb35, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/01/2013 à 08:17
2 message(s), Inscription le 27/01/2013
Je vais l'envoyer aujourd'hui pour être plus sure mais ça ne decale la rupture que de 15 jours ou est-ce que ça annule la rupture qui devait s'arreter le 31 janvier (soit dans 4 jours)

DSO, Somme, Posté le 28/01/2013 à 08:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous devez aller travailler normalement puisque la rupture n'est pas effective.

Par ailleurs si le document de rupture n'a pas été modifié et validé par les 2 parties, il s'agit d'un document falsifié.

Concernant l'erreur d'envoi, vous ne pouvez pas faire grand chose, car il est spécifié que le document de rupture doit être adressé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente.

Si le document actuel est envoyé ans modification, la DIRECCTE ne donnera pas son accord.

Cordialement,
DSO


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