Rupture conventionnelle durant les conges payés

Sujet vu 674 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/13 à 22:10
> Droit du Travail > Licenciement


vithel, Essonne, Posté le 27/08/2013 à 22:10
2 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonsoir, gérante d une petite entreprise, ma salariée souhaite entamer une rupture conventionnelle. Toutefois, elle est actuellement en congé maternité, et ne souhaite pas revenir, cependant il lui reste 32 jours de congés a solder . Est il possible qu elle prenne ses congés et qu elle fasse une demande de rupture durant cette période? Pour ma part, je ne peux pas lui régler compte tenu d une trésorerie trop faible. Merci pour votre réponse. Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2013 à 09:55
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Une rupture conventionnelle peut parfaitement avoir lieu durant un congé de maternité.


Bonjour DSO,
Alors le site "service-public" dit des âneries ???

Citation :
Situations rendant impossible la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

lorsqu'il a été déclaré inapte,

lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),

en cas de congé maternité de la salariée,

lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,

dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19030.xhtml

vithel, Essonne, Posté le 28/08/2013 à 10:30
2 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J ai bien compris que durant le congé maternité la rupture est possible et que les cp devront être réglés, cependant, j ai mal formulé ma question. Ma salariée peut elle prendre ses congés payés après son congé maternité et du coup durant ses cp faire une demande de rupture conventionnelle?

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2013 à 10:32
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J ai bien compris que durant le congé maternité la rupture est possible


Non, elle n'est pas possible !

Citation :
Ma salariée peut elle prendre ses congés payés après son congé maternité et du coup durant ses cp faire une demande de rupture conventionnelle?

Oui, ça c'est possible.

moisse, Vendée, Posté le 30/08/2013 à 09:15
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
De toutes façons si vous ne pouvez pas supporter les frais d'une rupture conventionnelle, vous n'avez qu'à attendre une démission effective.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]