Rupture conventionnelle du contrat

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 14:13
> Droit du Travail > Licenciement


lesormes, Rhône, Posté le 24/02/2011 à 14:13
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Normalement, je devrais bénéficier d'une rupture conventionnelle, cause changement de vie, avec départ de la société fin juillet. Est-il possible de faire tous les papiers dès ce mois de mars, ou seront stipulés la date de départ et l'indemnité. Je voudrais que tout soit clarifié avant avril, car si mon patron change d'avis, je déposerais ma démission fin avril. Ai-je le droit de demander à ma direction que tout soit aligné sur papier courant mars, et est-ce que la direction du travail la validera en temps et heure (avant mi-avril, pour une fin de contrat le 31/07)?????

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DSO, Somme, Posté le 24/02/2011 à 15:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Rien n'interdit de faire une rupture conventionnelle plusieurs mois à l'avance.

Il n'y a pas de préavis à respecter, les parties se mettant d'accord sur la date de départ.

Il y a 2 délais à respecter. Vous avez 15 jours de délai de rétractation et la Direccte a 15 jours de délai pour l'homologation à compter du moment de réception par leurs soins de la convention.

Cdt,
DSO


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