Rupture conventionnelle de contrat

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 13:22
> Droit du Travail > Licenciement


piernath, Eure, Posté le 01/10/2012 à 13:22
1 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,
je souhaite quelque renseignement concernant mon cas !
mon employeur a constaté plusieures fautes a l'exercices de ma fonction .aprés convocation, mise a pied d'1 semaine en janvier 2012, il me demande aujourd'hui de faire une rupture conventionnelle de contrat sinon il me licencie pour faute grave !! sachant que je suis DP dans mon entreprise , je voudrait connaitre mes recours ,s'il en existe ....


cordialement pierre

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pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 15:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez refuser la rupture conventionnelle car l'employeur ne pouura pas vous licencier pour faute grave.

vous avez été mis à pied pour cette faute et il ne peut plus vous la reprocher. Surtout que cette faute à plus de deux mois et qu'il en avait eu connaissance à l'époque puisqu'il vous avait sanctionné par une mise à pied.

de plus, vous êtes DP donc salarié protégé, l'employeur ne pourra vous licencier sans l'accord de l'inspection du travail et je peux vous garantir qu'il n'aura pas cette autorisation.

Donc vous ne demandez pas de rupture conventionnelle.

C'est parce que vous êtes DP que votre employeur vous a pris en grippe?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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