Rupture conventionnelle du contrat de travail

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 14:31
> Droit du Travail > Licenciement


pascale, Loire-Atlantique, Posté le 04/11/2010 à 14:31
2 message(s), Inscription le 04/11/2010
bonjour,

à l'attention de DOS

pouvez vous me dire si j'ai raison par rapport au paragraphe suivant concernant la signature de la convention de rupture.
"Le délai de rétractation mentionné démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant."

ex : si je signe demain (le 5 nov), le délai de rétractation commence à partir du 6 novembre.
Comme il y a 15 jours calendaires de rétractation, ça nous mène au 21 novembre inclus. le 21 novembre étant un dimanche, ça nous mène donc au 22 novembre inclus, ce qui signifie que la convention ne peut être envoyée à la DDTE qu'à compter du 23 novembre.
ex : si je signe lundi 8 novembre, le délai de rétraction commence à partir du 9 novembre, ce qui nous mène au 24 novembre inclus. la convention ne peut être envoyée qu'à compter du 25 novembre.

Pouvez vous me préciser

cordialement

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