Rupture conventionnelle du contrat de travail

Sujet vu 2289 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 10:58
> Droit du Travail > Licenciement


pascale, Loire-Atlantique, Posté le 29/10/2010 à 10:58
1 message(s), Inscription le 29/10/2010
Bonjour,

Je suis en négociation pour une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Je suis dans la société actuelle depuis 5 ans. Auparavant, je travaillais dans une autre structure n'ayant pas de lien juridique avec celle-ci, mais avec un des mêmes gérants.
Sur mon contrat de travail actuel, il a été indiqué la reprise de mon ancienneté qui était alors de 5 ans.
pour le calcul de la prime de rupture, faut il prendre 5 ans ou 10 ans, puisqu'il est mentionné "5 ans d'ancienneté" ?

vous remerciant par avance,

Cordialement

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DSO, Somme, Posté le 31/10/2010 à 07:05
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Pascale,

Il faudrait savoir comment a été rompu votre 1er contrat (démission ou liccenciement). Si licenciement, y-a-t-il eu des indemnités de versées ?

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 31/10/2010 à 12:57
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
bonjour,

non, il n'y a eu ni démission, ni licenciement. il y a eu un accord de mutation concertée entre les 2 sociétés et j'avais la possibilité de retourner dans l'ancienne société si ça n'avait pas fonctionné dans le nouveau poste.

cordialement

DSO, Somme, Posté le 31/10/2010 à 13:57
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Alors il faut se baser sur 10 ans d'ancienneté. L'indemnité minimum légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, soit 2 mois.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 31/10/2010 à 14:57
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
rebonjour,

dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, pouvez vous me confirmer le point suivant.
Il faut se référencer non pas à l'indemnité légale qui est effectivement de 1/5ème par mois, mais à l'indemnité de la convention collective du contrat de travail si celle ci est plus favorable. Là en l'occurrence elle est plus favorable et correspond à 2.5 mois. ça serait un avenant de 2009 suite à la loi sur la rupture conventionnelle parue en 2008. si il est indiqué le montant le plus faible, alors l'homologation est refusée par la DDTE car ce n'est pas le montant le plus favorable qui a été indiqué.
pouvez vous me confirmer ces points.

merci.
cordialement

DSO, Somme, Posté le 31/10/2010 à 19:17
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Pascale,

Vous avez parfaitement raison. Il faut prendre l'indemnité la plus favorable. La DIRECCTE (anciennement DDTE) vérifiera de toutes façons la validité de la rupture conventionnelle et notamment son montant. Si celui-ci n'est pas conforme (en l'occurence, dans votre cas à l'indemnité de votre CCN), elle refusera de valider cette rupture. Bien entendu, vous pouvez obtenir plus auprès de votre employeur, surtout si vous nêtes pas demanderesse de cette rupture.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 31/10/2010 à 19:30
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
bonsoir,
merci pour vos renseignements.
je suis demanderesse donc je vérifierai le montant conventionnel de l'indemnité.
s'ils me proposent l'indemnité légale et non pas l'indemnité conventionnelle, quelle est la démarche à suivre ? bien sur je leur dit que ce n'est pas la procédure, mais quelles réactions peuvent ils avoir ? peuvent ils me la refuser définitivement ? surtout que pour l'instant tout a été confirmé par oral à la fois la date de départ et l'acceptation de la rupture. Puis je leur confirmer par écrit les propos tenus lors du dernier entretien (date de départ, l'acceptation effective).

vous remerciant par avance,

cordialement

DSO, Somme, Posté le 31/10/2010 à 19:43
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bien sûr, ils peuvent refuser, mais d'une part je ne pense pas qu'ils aient envisager de se séparer de vous à la légère, et d'autre part qu'un 1/2 mois de salaire en plus puisse faire dérailler le train.

Je vous précise à toutes fins utiles que le montant est calculé sur le salaire brut.

J'espère que la date de départ prévue prend en compte votre délai de rétractation et le délai de réponse prévu pour l'homologation par la DIRECCTE.

Confirmer les propos par écrit ne sert à rien, car tant que rien n'est signé, il n'y pas d'engagement et ils peuvent toujours faire marche arrière en toute légalité.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 31/10/2010 à 19:52
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
merci pour cette réponse tardive.

effectivement, la date de départ est prévue le 24 décembre prochain (comprenant mes 5 jours de congés payés restant) ce qui signifie qu'il est prévu que je parte "physiquement" le 17 décembre. nous sommes donc encore dans les temps.

par rapport à l'écrit, est ce que celà signifie que même un simple courrier entre eux et moi avant la signature définitive de la convention n'aurait aucune valeur juridique ?

vous remerciant par avance,

cordialement

DSO, Somme, Posté le 31/10/2010 à 20:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Oui, un écrit de vous relatant leur position ou leur engagement n'aurait aucune valeur juridique.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 01/11/2010 à 14:53
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,

merci pour les infos.
il y a un document type "convention de rupture conventionnelle" à compléter et à envoyer à la DDTE.
Est il légal de l'envoyer seul ou plutot accompagné avec une lettre précisant les différents points de la convention signée.

Vous remerciant par avance,

Cordialement

DSO, Somme, Posté le 01/11/2010 à 14:57
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Tout doit être mentionné sur le document qu'il faut envoyer en RAR.

Cordialement,
DSO

pascale, Loire-Atlantique, Posté le 04/11/2010 à 14:10
2 message(s), Inscription le 04/11/2010
bonjour,

à l'attention de DOS

pouvez vous me dire si j'ai raison par rapport au paragraphe suivant concernant la signature de la convention de rupture.
"Le délai de rétractation mentionné démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. Par application de l’article R 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant."

ex : si je signe demain (le 5 nov), le délai de rétractation commence à partir du 6 novembre.
Comme il y a 15 jours calendaires de rétractation, ça nous mène au 21 novembre inclus. le 21 novembre étant un dimanche, ça nous mène donc au 22 novembre inclus, ce qui signifie que la convention ne peut être envoyée à la DDTE qu'à compter du 23 novembre.
ex : si je signe lundi 8 novembre, le délai de rétraction commence à partir du 9 novembre, ce qui nous mène au 24 novembre inclus. la convention ne peut être envoyée qu'à compter du 25 novembre.

Pouvez vous me préciser

cordialement

DSO, Somme, Posté le 05/11/2010 à 20:19
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Pascale,

Excusez le retard apporté à votre question, mais je rentre de déplacements durant lesquels je n'avais pas accès à internet.

Vous avez parfaitement raison dans vos calculs.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 06/11/2010 à 20:00
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
bonsoir,

concernant ma question précédente, un doute subsiste.
si on signe le 8 novembre, on m'indique que le délai de rétraction est jusqu'au 23 novembre inclus, le soir 24h (8 novembre + 15 jours calendaires) ce qui veut dire que la convention peut être envoyée à la DDTE à partir du 24 novembre ? pouvez vous me confirmer

par ailleurs, il est prévu que je prenne mes 6 jours de CP restants, je serai donc en contrat avec mon employeur jusqu'au 24 décembre, même si physiquement je ne serai pas là pendant une semaine.
est ce que les jours de CP sont pris en compte notamment par rapport à l'homologation de la DDTE ? est ce que dans ce cas, la DDTE peut avoir jusqu'au 21 ou 22 décembre pour l'homologation ?

vous remerciant par avance,

cordialement

DSO, Somme, Posté le 06/11/2010 à 21:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Pascale,

1- Votre délai de rétractation se termine effectivement le 23 novembre 2010 à minuit. La convention peut donc partir dès le 24 novembre 2010.

2- Les jours de CP n'ont rien à voir avec le délai d'homologation de la DIRECCTE (anciennement DDTEFP), délai qui est de 15 jours ouvrables. Son silence vaut décision d'homologation.

3- Je vous précise que la date de votre départ de l'entreprise doit être initialement prévue. Soit l'employeur vous demande de prendre ces congés, et alors la date de rupture intervient postérieurement à ces congés, soit l'employeur vous verse une indemnité compensatrice de CP et la date de rupture intervient sans tenir compte des CP.

Cordialement,
DSO

pascale, Essonne, Posté le 08/11/2010 à 20:42
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
à l'attention de DOS,

bonsoir,

pouvez vous me préciser les points suivants;

1° Mon patron m'a remis un courrier ce jour le 8/11 pour un entretien (plus formel) pour fixer les points de la rupture conventionnelle. il m'a remis un courrier m'indiquant que je peux me faire assister et l'entretien est prévu le lundi 15 novembre prochain.
Dans la rupture conventionnelle, n'y a t-il pas un nombre de jours ouvrables à respecter entre la lettre de convocation à l'entretien et la date réelle de l'entretien ?

par ailleurs, il me propose le 2ème entretien pour signer la convention entre lui et moi le mercredi 17 novembre ? La 2ème date n'est elle pas trop prêt par rapport à la 1ère date ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

DSO, Somme, Posté le 10/11/2010 à 08:45
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Pascale,

Il n'y a pas à ma connaissance de délais à respecter pour ces entetiens. Il faut laisser un temps suffisant au salarié pour qu'il puisse trouver quelqu'un pour se faira assister. Le 1er délai me paraît tout à fait convenable.

En ce qui concerne le 2ème délai, si vous le trouvez trop court, vous pouvez demander à l'employeur de le reculer, mais je pense que vous aurez suffisamment de délai de réflexion surtout s'il y a déjà eu un entretie informel auparavant, d'autant plus que vous avez un délai de rétractation au cas où.

Cordialement,
DSO


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