Rupture conventionnelle// arret maladie

Sujet vu 1055 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 11:47
> Droit du Travail > Licenciement


WWW1973, Val-de-Marne, Posté le 07/07/2011 à 11:47
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour à tous et à toutes,

A ce jour je suis en arrêt maladie depuis le 4 avril 2011 pour dépression lié au stress de mon travail.

J'ai d'abord été opéré d'un problème digestif (œsophage)aussi accentué au stress début avril.
Depuis de nombreuses semaines je faisais de grosses crises d'angoisse, la clinique m'a conseillée de voir un cardiologue.
Le cardiologue m'a envoyé chez mon généraliste qui lui m'a envoyé chez un psy.
Voilà où j'en suis.

Le psy m'a de suite arrêté et me conseille de quitter ce poste car c'est son environnement pathogène (pression, volume horaire...) qui est la source de mes problèmes.
J'ai donc été très transparente avec mon employeur et lui ai proposé de façon pour le moment non officiel et par mail une rupture conventionnelle car la démission me priverait de tout droit et que je risque d'être en arrêt encore plusieurs mois même si mon envie est de reprendre vite un nouvel emploi.

A cela, il y a tout un historique d'heures supp non payées, maj. de contrat non fait, comportement du dirigeant irrespectueux.. la liste est très longues).
Je peux même avoir 2 témoignages d'employés.

Il a répondu à mon mail d'hier concernant la rupture en faignant la surprise et en me disant qu'il ne pouvait pas donner une réponse immédiatement.
Combien de tps dois-je lui laisser pour me donner une réponse?
Dois-je lui faire une lettre recommandé par rapport à cette demande?
Si il refuse, quelles sont mes options en l'état?


Je vous remercie de votre retour.

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pat76, Paris, Posté le 07/07/2011 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un premier temps, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.

Vous lui précisez également qu'il ne vous a jamais remis de contrat de travail ce qui est une infraction par rapport à la Directive 91/533/CEE du CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Cette Directive a été transposée dans le droit français du travail par le Décret n° 94-761 du 31 août 1994, paru au journal officiel du 2 septembre 1994.

Vous lui indiquez que faute de vous avoir payé vos heures supplémenatiares dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire trancher le litige. Vous pouvez ajouter pour information que le fait de ne pas payer les heures supplémentaires et de ne pas les faire apparaître sur un bulletin de salaire est considéré comme du travail dissimulé. Ce délit est passible d'une sanction pénale devant le Tribunal Correctionnel.

Vous lui rappelez que vous lui avez demandé une rupture conventionnelle et que vous attendez toujours de connaître sa décision.

En cas de refus, ne vous faites pas de soucis, vous n'aurez pas a démissionné.

Vous êtes en arrêt maladie dû à la pression du travail et du comportement du dirigeant à votre égard.

Si votre arrêt maladie est supérieur à 21 jours, votre employeur devra obligatoirement vous envoyer passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail. Vous pourrez donc expliquer votre situation au médecin du travail qui pourra prendre la décision dès la première visite de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

A partir de la date cette décision d'inaptitude, votre employeur aura obligation de vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou de vous licencier pour inaptitude cela, dans le délai d'un mois maximum.

Je vous indiquerai la procédure à suivre si vous me communiquer à quelle date se termine votre arrêt de travail, à moins que vous ne désiriez le faire prolonger.

Pour l'instant, envoyer la lettre recommandée pour réclamer le paiement de vos heures supplémentaires.

Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Par ailleurs, si vous pouvez obtenir des témoignages écrits concernant le comportement de votre dirigeant à votre égard, n'hésitez pas à les demander. Les témoins devront joindre à leur témoignage, une photocopie de leur carte d'identité afin que le témoignage puisse avoir une valeur juridique.

Bon courage pour la suite

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

WWW1973, Val-de-Marne, Posté le 07/07/2011 à 18:56
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
Je vous remercie pour ces infos, je pense me faire aider par un avocat du droit du travail;j'ai peur de ne pas faire les bons choix.
Je veux couper les ponts le plus vite possible avec cette boite afin de pouvoir retrouver vite un nouveau poste, c'est pourquoi je leur ai proposé la rupture conventionnelle même si cette boite me doit bien plus.

J'ai un contrat de travail mais il y a eut 2 modif de salaire et un changement de statut depuis, j'ai réclamé par mail plusieurs fois la maj du contrat et de mon bulletin de salire mais rien n'a été fait.

Qt aux heures sup comment prouver le nombre, les seules preuves que j'ai c'est des mails anisi que le témoignages de 2 collègues au minimum.

Au sujet de la visite médical, personne n'en passe dans cette boite, et les absences de plus de 21 jours n'ont jamais données lieu à ce type de visite ;-(

pat76, Paris, Posté le 08/07/2011 à 13:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur est en infraction avec le code du travail. La visite médicale d'embauche à la médecine du travail est obligatoire, et après un arrêt pour maladie supérieur à 21 jours ou pour un arrêt suite à un accident de travail supérieur à 8 jours.

Juste unConseil, vous enoyé un courrier à l'inspection du travail pour l'informé qu'aucun employé n'a jamais passé de visite médicale. Votre patron va se faire rappeler à l'ordre et avoir un trou dans ses finances suite aux amendes.

C'est pourquoi, il serait préférable pour vous après un arrêt maladie supérieur à 21 jours de demander à votre employeur de vous solliciter une visite de reprise à la médecine du travail en lui indiquanr que vous effectuez cette demande de visite de reprise au visa du 4° de l'article R 4624-21 du Code du Travail.

Il ne pourra pas vous refuser cette demande, en cas de refus, vous l'assigneriez aussitôt devant le conseil des prud'hommes où son refus de visite de reprise serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ce qui vous permettrait de réclamer des dommages et intérêts (au minimum équivalent à 6 mois de salaires).

Quand se termine votre arrêt maladie? Avant de prendre un avocat, ce qui n'est pas gratuit, je vous conseille de suivre la procédure que je vous indique.

Quant à la réclamation des heures supplémentaires les témoignages écrits et les mails si vous les avez gardés seront des preuves pour obtenir le paiement.

Pour information, si vous voulez vous faire aider, vous pouvez demander à un syndicat. Vous choisirez celui dont vous vous estimez le plus proche. Cela côute moins cher (juste des frais d'adhésion),qu'un avocat et les conseillers sont aussi efficaces.

En ce qui concerne les modifications de votre contrat, votre employeur aurait dû vous remettre un avenant.

Merci de préciser la date de fin de votre arrêt maladie afin que je vous indique quand envoyer votre lettre de demande de vsite de reprise.

Pour l'instant, vous réclamer le paiement de vos heures supplémentaires à votre employeur.

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Chamfort


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