Rupture de contrat de travail

Sujet vu 449 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/12 à 22:48
> Droit du Travail > Licenciement


isalacorse, Nord, Posté le 17/09/2012 à 22:48
10 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,


Apres 15 ans de travail dans la même entreprise , je désire mettre fin au

cdi qui me lie a cette derniére , qui pourrait m eclairer sur les avantages et

inconvenients d une rupture de contrat conventionnelle ???

Dans l'attenre de vous lire,

cordialement, isabelle.

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pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il faudra d'abord que votre employeur accepte votre demande de rupture conventionnelle. Il n'a aucune obligation de le faire.

Si il l'accepte, il devra vous convoquer à un ou ^plusieurs entretiens pour mettre au point les conditions de la rupture.

Lors de ces entretines, vous pourrez vous faire assiter par un conseiller.

Vous n'aurez pas de délai de préavis à respecter.

La rupture du contrat sera définitive le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

L'indemnité de rupture devra au moins être égale à l'indemnité légale de licenciement (ou supérieure si indiquée par la convention collective dont vous dépendez).

la rupture conventionnelle vous permettra de bénéficier dfes indemnités de chômage.

A condition, que l'employeur accepte votre demande de rupture conventionnelle.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

isalacorse, Nord, Posté le 19/09/2012 à 21:19
10 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

Isabelle.


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