Rupture de contrat / solde de tout compte

Sujet vu 732 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/09 à 00:11
> Droit du Travail > Licenciement


XavC, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2009 à 00:11
1 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,

Je rencontre de sérieures difficultés dans la cadre de la rupture de contrat avec mon assistante maternelle.
Je suis donc particulier employeur. La convention collective est la suivante: Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, conclue à Paris le 1er juillet 2004. Son art 6 sur l'accueil hebdomadaire précise: La durée conventionnelle de l'accueil est de 45h par semaine.
Le contrat établie, est sur une base de 50 heures par semaines, signé par les deux parties. C'est notre assistante maternelle qui a souhaité être à 50 heures par semaine soit au forfait.

L'art. 8 sur les indemnités d'entretien et de repas précise que celles-ci sont dues pour chaque journée d'accueil. Nous avons versé des indemnités alors que l'enfant n'était pas gardé.
L'inspection du travail m'a confirmé que les trop perçus/versés peuvent être demandés pendant 5 ans.

Je souhaite régulariser ces indemmnités trop versées. Elle m'a contesté en me disant la loi dit de travailler 45h/sem plus les heures supp et qu'elle peut me réclamer les heures supp. a priori non payées.
L'art. 7 sur la rémunération précise que les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base et que la majoration à partir de la 46ème heure est laissée à la négociation des partie. Cette négociation n'a pas eu lieue.

Sur la base de 45 heures par semaines X 4 semaines nous tombons sur 180 heures par mois. Notre contrat précisant que nous sommes à 50 heures par semaine, nous payons et faisons figurer sur toutes les fiches de paye 196 heures par mois.

Suis-je tenu d'appliquer la loi/la convention collective ou le contrat signé par les deux parties fait foi?

Suis-je malgré tout en tort sur les heures hebdomadaire même en déclarant et payant 196 heures par mois?

Je lui ai remis en main propre son dernier salaire ainsi que les indemnités de licenciement payés par chèque.

L'attestion ASSEDIC comportant une erreur, je n'ai pu lui remettre ce jour ainsi que le certificat de travail. Je lui envoie en courrier AR après correction.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement
Xavier

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