Rupture de cdd en contrat de professionnalisation

Sujet vu 2441 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 18:39
> Droit du Travail > Licenciement


cissou6sou, Posté le 21/04/2008 à 18:39
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
je suis actuellement en contrat de professionnalisation en tant que BTS en alternance depuis le 24/07/2007, mon patron me menace de me licencier et de toute façon il n'a pas les moyens de me payer donc ce serait un licenciement économique. pourriez vous me dire quelle est la procédurere qui risque d'être engagée?Vais-je devoir rembourser mon école? vais je avoir des indemnités à la hauteur du montant total de ma formation pour les mois restants?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mflaw, Posté le 26/04/2008 à 00:10
7 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonsoir,

si votre contrat était à durée déterminée, et que l'employeur le rompt de manière anticipée, vous êtes en droit de réclamer devant le conseil de prud'hommes une indemnité au moins égale aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme prévu du contrat. (article L. 122-3-8 du code du travail)

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]