Rupture contrat cdd pour dépot de bilan

Sujet vu 2824 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 15:23
> Droit du Travail > Licenciement


Mimou, Essonne, Posté le 22/02/2012 à 15:23
2 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

J'ai signé un CDD au sein de mon entreprise jusqu'au 30 avril 2012.

Il s'avère que mon employeur vient de nous annoncer qu'il déposait le bilan pour problèmes de trésorerie (il ne s'est pas trop étalé sur les détails).

Aussi, je pars au mois de juin pour l'Australie dans le cadre d'un "Visa vacances-travail" et ce, pour une durée de un an.

Je comptais beaucoup sur mes prochains salaires, mes congés payés et ma prime précarité pour "subvenir" à mes besoins en Australie.

Après vous avoir évoqué la situation dans son ensemble, voici mes questions :

Au vu de la rupture prématurée de mon contrat CDD, je souhaiterais savoir si je vais tout de même toucher ces revenus (salaires, congés payés et prime précarité) ? Car il me semble que ce contrat de travail nous protège dans ces cas là...

Si oui, j'aimerais connaitre la procédure qui va se mettre en route sur les trois prochains mois qui s'annoncent sans revenus pour ma part...

Que dois-je faire pour les percevoir ?

Enfin, étant donné que je ne peux guère rester sans activité, est-il possible de chercher un nouveau travail et donc "de cumuler un nouveau salaire" avec les indemnités à venir ?

D'avance merci vous votre retour,

Très cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 22/02/2012 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre employeur rompt votre CDD pour cause de problèmes financiers, il devra quand même vous payer tous vos salaires jusqu'au 30 avril 2012 ainsi que la prime de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Quel était le motif de votre CDD?

Pour savoir si votre employeur ne joue pas au bluff, renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce, à moins que vous ne puissiez nous communiquer le numéro de siret de l'entreprise, cela permettra de faire quelques vérifications.

Quoi qu'il en soit, si un mandatiare judiciaire est désigné, c'est avec lui qu'il faudra voir pour le paiement de vos salaires et la remise des documents.

mais, je le répète vous devrez percevoir l'intégralité des salaires que vous auriez perçu si votre CDD avait été jusqu'à son terme le 30 avril 2012. Les primes devront également vous être payées.


Article L1243-4 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Précision; les difficultés financières de l'entreprise, ne sont pas un cas de force majeure pour la rupture anticipée du CDD.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Mimou, Essonne, Posté le 23/02/2012 à 08:52
2 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour rapide et efficace.
A la lecture de vos arguments je me suis apperçue je j'avais omis un point important : l'entreprise n'a plus un sous (je le tiens d'une très bonne source â la comptabilité).
Cela signifie qu'il peut s'averer que le mandataire judiciaire ne trouve pas les ressources suffisantes pour payer nos salaires et donc les miens jusqu'au 30 avril 2012.

Comment cela se passe t-il dans ces cas la? Je ne reverrai jamais "la somme due legale" ??

Enfin, veuillez m'excuser mais qu'entendez vous par "motif de mon cdd" ?

Dans l'attente de vous lire,

très cordialement.

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 13:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjiour

Le mandataire fera appel aux AGS Assurances Garanties des Salaires) auxquelles chaque employeur à obligation de cotiser.

Pour votre CDD, le motif était remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité?

Pouvez vous m'indiquer le n° de siret de votre entreprise, cela permettra d'effectuer certaines vérifications.

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Chamfort


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