Rupture de collaboration entre infirmières libérales sans contrat

Sujet vu 7959 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 22:17
> Droit du Travail > Licenciement


izar, Val-d'Oise, Posté le 04/04/2013 à 22:17
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonjour,

Travaillant en tant qu'infirmière libérale en binôme sans aucun contrat et propriétaire de mon cabinet, je suis contrainte de me séparer de ma collègue suite à des problèmes psychiatriques de cette dernière. Diagnostiquée bipolaire mais pas encore hospitalisée (obligation d'état de crise), ai-je le droit de lui interdire la prise en charge de nos patients dans le but de les protéger ? Quels sont mes droits et devoirs face à ma patientelle.

Merci pour vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 05/04/2013 à 09:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Vos droits je les ignore car votre situation ne ressort pas du droit du travail.
Vous relevez d'une profession ordinale, et c'est donc auprès de cet ordre que vous pouvez vous rapprocher.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

izar, Val-d'Oise, Posté le 05/04/2013 à 14:16
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
bonjour,merci beaucoup pour votre réponse je vais voir auprés de l'ordre infirmier

NONO69, Rhône, Posté le 11/04/2013 à 12:19
2 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonjour Izar,si vous avez eu une réponse de l'ordre je suis intéressé. Mon collaborateur est en arrêt jusqu'à la fin du moins, à son retour je compte lui remettre une lettre l'informant de mon souhait de cesser notre collaboration "de fait". que je lui donne un préavis de 3 mois et que je laisse le libre choix au patient de suivre l'un d'entre nous. voilà. merci pour votre réponse.
NONO69

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 18:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En quelque sorte vous rompez une situation de SCP ou SCM par le seul fait du prince.
Vous devriez vous préoccuper de l'étendue des dommages et intérêts suceptibles d'être réclamés par l'"associé" (et non collaborateur qui suppose un contrat de travail et un lien de subordination).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

NONO69, Rhône, Posté le 12/04/2013 à 00:04
2 message(s), Inscription le 11/04/2013
merci Moisse, c'est le terme que l'on emploi dans le milieu infirmier, on parle de collaboration infirmier. oui je suis d'accord avec vous, c'est une situation de fait. ma question est comment se séparer de cette personne avec le moins dans le respect de la loi. La loi du 2 aout 2005 exige un écrit, à peine de nullité, entre les collaborateur qui entre autre prévoit "les modalités de rupture". Pour moi, sans contrat, je n'ai pas de lien juridique avec cette personne. qu'en pensez vous?
merci

moisse, Vendée, Posté le 12/04/2013 à 08:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
A mon avis il va falloir si c'est possible, mettre en place une convention de séparation écrite, décrivant les droits et devoirs de chacun, le respect d'un délai, la confidentialité, éventuellement des défraiements pour la privation de jouissance de matéreil...
Sinon une pratique à la hussarde peut parfaitement fonctionner, ou au contraire aboutir à des dommages et intérêts importants.
Il faut bien avoir à l'esprit que l'abse,ce de contrat, même quand un texte en fait l'obligation, ne signifie pas absence de lien.
Le juge saisi rétablira la volonté des parties.
Un bail par exemple doit être écrit. S'il ne l'est pas on considère qu'il s'agit d'un bail oral qui donne au bailleur et au locataire les mêmes droits et devoirs, voire donne au locataire plus de droits puisque le loyeur ne pourra pas être augmenté.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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