Rupture abusive de période d'essai pour un apprenti

Sujet vu 619 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 16:21
> Droit du Travail > Licenciement


hanaka07, Rhône, Posté le 05/11/2012 à 16:21
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

Voilà ma situation : J'étais une jeune étudiante de 20 ans, en alternance jusqu'à ce que mon entreprise ne mette fin à ma période d’essai il y a deux semaines sans avertissement préalable.

Depuis le 20 juin 2012 je travaillais en CDD dans un magasin de vente de chaussures d'un grand groupe français. Dès la réponse positive de mon entretien, j'avais eu un accord oral avec mes responsables au sein du magasin pour débuter avec eux un BTS Management des Unités Commerciales en alternance dès septembre. Ils m’aident à intégrer l'école avec laquelle ils sont en partenariat et j’emménage sur Lyon pour ce travail et cette formation.

Mon CDD de deux mois et demi se passe sans encombre, je signe mon contrat d'apprentissage avec mon tuteur aux alentours du 20 août, effectif à partir du 1er septembre et qui me fait repartir sur une période d'essai de 2 mois.

Seulement les choses se compliquent : mon tuteur et son adjointe quitte l'entreprise prématurément fin septembre.
Un responsable provisoire vient pour assurer le remplacement avec l'aide de la directrice régionale. La première semaine avec le remplaçant se passe convenablement, je retourne donc une semaine au CFA avant de revenir en magasin.

Cette fois ci, lorsque je reviens en entreprise, ce n'est plus du tout la même chose. Le responsable se montre froid et distant avec moi, ne me donnant plus aucunes responsabilités, la directrice régionale met une pression très forte au point de démotiver tous mes collègues.

Le vendredi 18 octobre que je suis convoquer sur mon temps de travail pour un entretien avec la Directrice Régionale et le responsable remplaçant du magasin, lors duquel ils mettent fin à ma période d'essai, sans motif valable, et bien entendu sans me laisser le temps de faire mes preuves.

Le CFA nous avait parlé de cette période d'essai, mais elle n'est pas stipulée sur mon contrat.
J'aurais avant tout voulu savoir s'il y avait moyen pour moi de me retourner contre l'entreprise, car même si je n'ai droit à aucune indemnité de départ, j'aurais voulu savoir s'il était possible de demander quelque chose pour le préjudice causé puisque sans eux je suis forcé d'abandonner mon BTS et je me retrouve sans salaire.

De plus je n'ai à ce jour reçu aucun courrier recommander attestant de la rupture de contrat, ni même de mon attestation Assedic pour devenir demandeur d'emploi.

Merci d'avance de partager vos avis sur ma situation.

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pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quel était le motif de votre CDD (remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise)?

Votre contrat d'apprentissage était prévu pour deux ans ou trois ans?

Il n'y avait pas de période d'essai de prévu dans votre contrat alors que cela est obligatoire.

La période d'essai ne se présume pas et doit être écrite.

Vous n'avez pas été informé par écrit de cette ruprure du contrat et un délai de prévenance n'a pas été respecté.

A quelle date aviez vous signez le contrat d'apprentissage, à quelle date l'avez-vous débuté et à quelle date exactement a-t-il été rompu?


Si votre contrat a durée plus de deux mois, l'arrêt ci-dessous sera valable.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1999; pourvoi n° 97-40049:

" La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors les cas prévus par l'article L 117-17 (L 6222-18 nouveau) du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le Conseil de Prud'hommes saisi par l'une des parites, statue sur la résiliation.

Le juge qui prononce la résiliation aux torts de l'employeur doit condamner celui-ci à payer une indelmnité réparant le préjudicie subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat.


la décison de l'employeur de rompre votre contrat est une décision inilatérale.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

hanaka07, Rhône, Posté le 06/11/2012 à 19:01
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

Le motif de mon CDD était un remplacement.

Le contrat d'apprentissage était prévu pour 24 mois, je l'ai signé aux environs du 20 août, mais il ne prenait effet qu'au 1er septembre. La rupture a eu lieu le 19 octobre, effective à la fin de la journée et sans avoir été prévenue au préalable.

Cela est bien obligatoire puisque même le centre formation nous en ont parlé, seulement j'ai beau relire mon contrat, je ne trouve aucune clause stipulant une période d'essai.

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 15:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez avec votre contrat d'apprentissage et vos bulletins de salaire à l'inspection du travail. Vous prendrez également votre contrat à durée déterminée pour le faire examiner.

Je pense qu'ensuite vous serez dans l'obligation d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir des dommages et intérêts.

Pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, faites vous aider par un syndicat.

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

En espérant que ce que je vous indique ci-dessous pourra vous servir dans la mesure ou la rupture du contrat ne vous a pas été notifiée par écrit.

- Résiliation pendant les deux premiers mois:

" Le contrat peut, pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage, être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, peu importe qu'il soit ou non enregistré à cette date (Cass. Soc. du 30/09/2009; pourvoi n° 08-40362)."

Si cette résiliation n'est subordonnée à aucun motif particulier (Cass. Soc. du 26/09/1984; pourvoi n° 82-41561), elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou au responsable d'établissement et à l'organisme ayant enregistré le contrat qui la transmet sans délai à la Dirrecte. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité sauf dispositions contractuelles contraires ou circonstances abusives ( Cass. Soc. du 28/04/1994; pourvoi n° 90-45472)."

La rupture du contrat d'apprentisage par l'employeur se situe à la date d'envoi de la lettre la notifiant (Caas. Soc. du 29/01/2008; pourvoi n° 06-43906).

L'employeur vous a remis un certificat de travail et une attestation pôle emploi pour le CDD et des documents identiques après la rupture du contrat d'apprentissage?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

hanaka07, Rhône, Posté le 09/11/2012 à 12:10
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

Je n'ai pas eu de visite médicale à mon arrivé dans l'entreprise.

Pour mon CDD j'ai eu mon certificats de travail et mon attestation pôle emploi en septembre, mais pour mon contrat d'apprentissage, je n'ai toujours rien, pas même mon solde de tout compte.
Je suis retourner voir mon ancien responsable pour savoir s'il avait reçu des papiers me concernant, il n'avait rien et à priori je devrais tout recevoir lundi.

J'ai d'ailleurs été informé que lors d'une rupture de contrat, l'employeur dois remettre à la personne remercié tout ces documents et son solde tout compte le jour même, et dans le cas contraire des indemnités journalières peuvent être réclamées pour le retard.

pat76, Paris, Posté le 10/11/2012 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je réitère mon conseil, prenez vos documents et allez dès que possible à l'inspection du travail.

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Chamfort


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