Restitution de documents,pc,portable et vehicule de fonction

Sujet vu 34248 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/02/12 à 12:16
> Droit du Travail > Licenciement


chris, Marne, Posté le 15/02/2012 à 12:16
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

Je suis en arret maladie depuis 3 mois et mon employeur souhaite me licencier pour faute,j'ai subi du harcelement moral ds cette entreprise.
de quelle maniere pourrais je restituer tous mes documents, véhicule,pc sans contact avec celui ci?
Par courrier recommandé pour le pc,portable et documents?
en ramenant mon véhicule dans le parking et en envoyant les clés en recommandé?
par huissier?
merci de votre réponse
chris

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pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

pc, véhicule, portable sont des avantages natures qui ont été stipulés dans votre contrat de travail?

Si c'est le cas, vous n'avez pas à les rendre même si vous êtes en arrêt maladie.

Vous êtes en arrêt depuis 3 mois et votre employeur souhaite vous licencier pour faute.

De quand date cette éventuelle faute, quelle serait-elle et à quelle date votre employeur en aurait-il eu connaissance?

A quelle date se termine votre arrêt maladie?

Pouvez-vous avoir des témoignages écrits de colègues prouvant le harcèlement moral?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chris, Posté le 15/02/2012 à 18:48
1 message(s), Inscription le 15/02/2012
oui stipulé dans le contrat.
mais à partir de la reception de la lette de licenciement ne suis je pas obligé de rendre mes effets personnels?
faute de procédure date de début novembre
arret maladie prolongé jusqu' à mi mars
merci

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 19:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est une faute que vous auriez commise début novembre et l'employeur en avait eu connaissance à la date précise où elle aurait été commise.

Le délai pour une sanction disciplinaire est de 2 mois à compter de la date où l'employeur à eu connaissance de la faute reprochée.

Passé ce délai de deux mois, l'employeur ne peut plus prendre de sanction disciplinaire.

Avant de vous licencier, l'employeur devra vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel vous pourrez vous faire assister par un conseiller.

Lorsque vous recevrez la lettre de licenciement, qui sera une erreur de la part de votre employeur si il était informé depuis plus de 2 mois de la faute qu'il vous reproche, vous ne rendrez vos avantages en nature que si vous n'avez pas de préavis à effectuer.

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Chamfort

christophe, Marne, Posté le 17/02/2012 à 11:06
2 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour Pat,
aurait il un moyen de rendre mes documents et vehicule sans contact avec l'employeur?
utiliser un huissier?
merci de ta réponse
christophe

pat76, Paris, Posté le 17/02/2012 à 14:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi voulez-vous rendre vos avantages en nature alors que vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable en vu d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Je vous signale que vous êtes en arrêt maladie et qu'il y a donc suspension de votre contrat de travail. Vous n'avez aucune obligation de répondre aux sollicitations de votre employeur pendant cet arrêt maladie.

Vous pouvez éventuellement lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant que vous tenez le matériel à sa disposition et qu'il pourra venir le récupérer chez vous de telle heure à telle heure.

Vous garderez une copie de votre courrier.

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Chamfort

christophe, Marne, Posté le 18/02/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 18/02/2012
bonjour,

Suite à notification de mon licenciement,Je peux donc adresser un courrier recommandé à l'employeur pour lui indiquer qu'il peux recupérer documents,pc,portable et vehicule à mon domicile?
merci de votre réponse

pat76, Paris, Posté le 18/02/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une période de préavis à effectuer ou pas?

Vous avez reçun la lettre de licenciement?

Lisez cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et vous verrez que votre employeur ne peut pas vous réclamer de rendre le matériel qui est un avantage en nature pendant votre arrêt maladie.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 2010; pourvoi n° 08-43996:

" Constitue une modification du contrat de travail, le retrait à un salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour un arrêt maladie et congé maternité, d'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle."

Cela est valable pour tous les avantages natures conventionnellement précisés dans le contrat de travail.

Question et merci d'y répondre.

Aviez-vous reçu une lettre de convocation à un entretien préalable, dans cette lettre de convocation il était indiqué qu'il serait envisagé de prendre contre vous une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement?

Vous a-t-il été obligatoirement précisé que vous pouviez vous faire assiter pendant cet entretien préalable?

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Chamfort

christophe, Marne, Posté le 18/02/2012 à 16:35
1 message(s), Inscription le 18/02/2012
oui aux deux questions.
Suite à la notification de mon licenciement,Je peux donc adresser un courrier recommandé à l'employeur pour lui indiquer qu'il peux recupérer documents,pc,portable et vehicule à mon domicile?
merci

pat76, Paris, Posté le 18/02/2012 à 17:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
A quelle date a eu lieu l'entretien préalable?

Vous êtes licencié pour faute grave, donc vous n'aurez pas de préavis à effectuer?

Vous pouvez dès maintenant envoyé une lettre à votre employeur dans laquelle vous lui indiquez que la voiture et la totalité du matériel est à sa disposition chez-vous.

Vous lui précisez que vous êtes en arrêt maladie donc que votre contrat de travail est suspendu et que vous n'avez aucune obligation de vous rendre au siège de la société.

Par contre pour obtenir votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi, l'exemplaire du solde de tout compte, vous serez obligé de vous rendre chez l'employeur pour les prendre. Il n'aura aucune obligation de vous les envoyer juste de les tenir à votre disposition.

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Chamfort

chris, Posté le 28/02/2012 à 10:30
1 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour Pat76,

Je viens de reçevoir une notification de licenciement pour insuffisance professionnelle ou on me demande d'effectuer mon préavis de 3 mois alors que je suis toujours en arret maladie.
L'employeur est il tenu de me payer ce préavis?
merci

pat76, Paris, Posté le 28/02/2012 à 13:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en arrêt maladie, donc vous percevez vos indemnités journalières. Si votre arrêt maladie doit durée le temps du préavis, celui-ci ne sera pas prorogé.

Si vous deviez reprendre votre poste pendant le préavis, et que votre arrêt maladie aura duré plus de 21 jours, quelques jours avant votre date de reprise, vous enverrez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour que vous passeir l'examen médical de reprise obligatoire après un arrêt maladie supérieur à 21 jours.

Vous préciserez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 que vous affectuez cette demande.


Vous gardez tout le matériel pendant le délai de préavis, puisque ce sont des avantages natures.

Vous pourrez contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle devant le Conseil des Prud'hommes.

Rien ne vous empêche d'engager la procédure pendant votre arrêt maladie et le temps du préavis.

Vous pourrez vous faire aider par un syndicat.

Si vous étiez amené à solliciter le rendez-vous à la médecine du travail auprès de votre employeur, n'oubliez pas de garder une copie de la lettre.

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Chamfort

chris, Marne, Posté le 23/03/2012 à 12:37
1 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonjour
Mon employeur m'envoi un courrier pour m'indiquer que je ne peux utiliser la carte d'essence pendant mon arret maladie.

la carte d'essence peut elle etre utilisée comme avantage en nature pendant mon préavis?
merci pour votre réponse
chris

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 14:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pendant le préavis tous les avantages natures pourront être utilisés puisqu'ils font partis du contrat.

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Chamfort

dan31, Posté le 23/11/2012 à 10:51
1 message(s), Inscription le 23/11/2012
bonjour,

je viens de signer une rupture conventielle. Lors de la signature mon patron m'a annoncé que je devais restituer la voiture+pc+portable la semaine suivante.Je suis commercial en home office.Il n'est pas stipulé dans mon contrat ces 3 éléments mais que j'utilise depuis 7 mois.
En a t il le droit?

pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre contrat de travail sera terminé lorsque la rupture conventionnelle aura été homologuée par l'inspection du travail.

La rupture du contrat intervienda le lendemain de l'homologation.

jusqu'à cette date, votre employeur ne peut vous supprimer le matériel qui vous permet de travailler.

C'est vous qui avez demandé la rupture conventionnelle?

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Chamfort

VICJLM, Posté le 13/02/2013 à 12:09
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
bonjour

suis je obligé de remettre à l'agence mon vehicule, pc ,tel mis à ma disposition avant ma rupture conventionnelle ou puis je demander à mon employeur de venir les récupérer

amatjuris, Posté le 13/02/2013 à 12:14
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que dit votre convention de rupture ?
cdt

FLODAC, Nord, Posté le 20/03/2013 à 16:00
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,
Je suis en congés mat. mi-juillet. Je travaille dans l'automobile et j'ai donc un v&hicule de fonction.
Personne ne peut me dire si je peux garder ma voiture pendant mes 16 semaines d'arrêt ?? merci beaucoup

pat76, Paris, Posté le 21/03/2013 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif mais cela ne vous autorise pas obligatoirement à utiliser votre véhicule de fonction pendant votre période de congé maternité.

Votre employeur vous en a demandé la restitution pendant votre congé maternité?

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Chamfort

olivervial, Posté le 11/04/2013 à 20:17
2 message(s), Inscription le 11/04/2013
bonjour,

Mon employeur m'a proposé une retrogadation de mon poste actuel, je suis responsable d'agence et il veut que je redevienne VRP. il m'a fait cette demande oralement sans lettre recommendée.

J'ai refuse.

Maintenant il me propose un licenciement avec 1 mois de préavis et mes congé payé. Il veut que sa ce fasse vite. mais toujour sans lettre recommendée.

De plus il m'a demandé de restitué les document commerciaux, téléphonne et clé de l'agence au nouvaeux reponsable d'agence. Ce que j'ai fait en demandant une decharge aux nouveau reponsable d'agence.

Est ce une rupture de contrat à l'initiative de mon employeur et est ce legal d'être remplacer sans être licencié?

Alsc, Posté le 13/04/2013 à 07:34
2 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

Je suis en arret maladie depuis 4 semaines et je travaille en home office,mon patron est venu sonner à ma porte afin de récupérer véhicule de société,téléphone,pc.
Je lui ai juste remis le pc,mais il souhaite récupérer le reste dans les jours à venir.Quels sont mes droits?
Merci

moisse, Vendée, Posté le 13/04/2013 à 08:36
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Bien que je ne comprenne pas bien l'intérêt de s'incruster dans un fil de discussion déja ouvert, je vais tout de même répondre.
La voiture de société, le PC, le téléphone, sont des outils professionels appartenant à l'entreprise et mis à disposition d'un salarié.
L'employeur peut donc les récupérer à tout moment, ne serait-ce que pour doter un éventuel remplaçant.
Par contre lorsque ces outils correspondent à des avantages en nature contractuellement établis, l'employeur ne peut les récupérer avant la cessation définitive des relations contractuelles.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Alsc, Posté le 13/04/2013 à 09:24
2 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour Moisse,
Tout d'abord merci pour votre réponse. Dois-je lui demander un document pour la restitution du matériel ainsi qu'un état des lieux du véhicule afin d'être protégé de mon côté et peut ‘il venir un Dimanche?
En vous remerciant par avance

moisse, Vendée, Posté le 13/04/2013 à 09:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Dans le contexte, il vaut mieux éffectivement obtenir décharge sans état des lieux (donc censé être remis en bon état).
Pour le reste il viendra quand cela lui chantera, en tout état de cause vous n'êtes pas obligé d'être présent/disponible sans rendez-vous préalable.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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