Restitution des avantages en nature

Sujet vu 1210 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/12 à 18:58
> Droit du Travail > Licenciement


saglion, Paris, Posté le 13/01/2012 à 18:58
4 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour,

J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse avec un préavis de 3 mois non effectué. Sur mon contrat de travail , l'article 11 stipule " postérieurement à la rupture de son contrat, Mr X, remettra à la société, dans les plus brefs délais au plus tard dans les 7 jours suivant son départ effectif de la société, tous les biens qui sont la propriété de la société, de leurs clients, ou fourniseurs respectifs, qui seront en sa possession ou sous son contrôle, directement ou indirectement. Il s"agit notamment des clefs de bureaus, des ordinateurs portables, ..."
J'ai pris acte de la lettre de licenciement le 28/12/2011. A ce jour, je n'ai pas rendu mon pc portable et mon badge d'entrée car je pensais que j'avais le droit de le garder jusqu' à la fin de mon préavis de 3 mois, date officielle de la rupture de mon contrat. Ayant vu une jurisprudence confirmant que l'on pouvait garder tous les avantages en nature pendant le préavis non effectué.

Je reçois ce jour une lettre de mise en demeure de rendre le pc portable sous 15 jours. Suis je dans mon droit si je souhaite le garder? Qu'est ce qu e je risque si je refuse?
Que dois je faire?

En vous remerciant infiniment pour votre réponse.
Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 14/01/2012 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez gardez vos outils de travail jusqu'à la fin du préavis même si vous êtes dispensé de le faire.

Si vous êtes obligé de rendre le matériel, votre employeur devra vous indemnié en conséquence.

Basez-vous sur la jurisprudence pour le lui-faire comprendre.

Lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre.

En cas de litige, procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

saglion, Paris, Posté le 14/01/2012 à 16:37
4 message(s), Inscription le 13/01/2012
Merci beaucoup pour votre confirmation.
Bien à vous


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