Renseignement sur l'article l.122-14

Sujet vu 734 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/10 à 11:40
> Droit du Travail > Licenciement


nico7579, Paris, Posté le 13/05/2010 à 11:40
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
j'aimerais savoir à quoi correspond l'article L.122-14 du code du travail?

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nico7579, Paris, Posté le 13/05/2010 à 12:05
7 message(s), Inscription le 26/10/2009
non je n'arrive pas à trouver le thème de cette article sur le net


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