Regroupement -> licenciement éco salarié protégé

Sujet vu 534 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/13 à 11:10
> Droit du Travail > Licenciement


AnneP, Isère, Posté le 17/09/2013 à 11:10
2 message(s), Inscription le 17/09/2013
Bonjour,

Je suis DUP , dans une société de plus de 50 salariés, ayant 2 sites en France.
Les 2 sites vont être regroupés sur 1 seul.
Pour le site le plus proche (dans lequel je suis), cela ne change que le lieu de travail mais dans le même bassin d'activité. Pour le deuxiéme site, cela est à plus de 200km, de ce fait, soit ils suivent soit c'est un licenciement éco.
Pour ma part je suis au meme statut, soit je suis, soit licenciement économique avec PSE.
J'ai donc répondu par recommandé avec AR que je ne suivait pas, en precisant que j'avais consciance que je serais licencié.
La date d'entrée sur le nouveau site est au 7 octobre.
Avec stupeur, j'ai reçu un nouveau recommandé (vendredi dernier) de l'entreprise me demandant d'intégrer le nouveau site, même s'il avait bien retenu que je ne souhaitait pas suivre, "afin de permettre l'execution normale de mon contrat, même si cela est temporaire".
L'inspection du travail répond, que je n'ai pas a integrer ce nouveau site.
Je tiens a préciser que le PSE n'a pas encore été proposé aux DUP, cela sera fait cette semaine. qu'en pensez vous ?
Merci de m'aider !!

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moisse, Vendée, Posté le 17/09/2013 à 11:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suis sceptique sur votre droit à invoquer le changement de site pour être éligible au PSE et au licenciement économique.
Le changement de site dans un même bassin d'emploi n'a jamais constitué une modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail.
Votre refus va donc s'analyser comme un acte d'insubordination et un licenciement pour faute. Votre qualité de salarié protégé complique certes un peu la situation, mais sur le fond cela restera un acte d'insubordination.
Il faut donc faire attention à votre futur comportement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

AnneP, Isère, Posté le 17/09/2013 à 11:25
2 message(s), Inscription le 17/09/2013
Bonjour,
Je vous remercie pour ce retour.
En effet, j'ai bien conscience de cela. Mais la Direction a noté dans ces deux courrier que je serais licenier pour raison économique... De ce fait, ils seront obligés de s'y tenir !?
De plus si je vais en effet, sur ce nouveau site, physiquement, cela ne v'a t'il pas contredirer ma réponse négative au changement de lieu de travail ?
Merci

moisse, Vendée, Posté le 17/09/2013 à 15:03
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non, ils pourront réviser cette position justement parce qu'elle est non fondée.
Ce qui compte est le déroulement de l'entretien et surtout le contenu de la lettre de licenciement qui enferme l'employeur dans les motifs exposés.
Un salarié (disposant d'une protection) malicieux pourrait très bien faire requalifier le licenciement économique, obtenir ainsi une réintégration fictive, les salaires échus depuis le début...
Un employeur avisé et prudent fera donc attention.
Dans ces conditions j'attendrai l'exposé aux instances du personnel et je rejoindrais mon poste de travail le cas échéant si cette réunion ne me fait pas avancer sur le plan personnel.
Je ne partage donc pas l'avis de l'inspecteur du travail (ou du contrôleur) tant que le licenciement n'est pas prononcé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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