Refus rupture conventionnelle

Sujet vu 383 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 11:28
> Droit du Travail > Licenciement


Sieli, Var, Posté le 24/04/2013 à 11:28
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

Tout d'abord je me présente je m’appelle Romain j'ai 28 ans je suis maçon.
Mes petites question concerne un accident de travail qui est survenu le 12 Février 2009. J'ai subit une fracture/luxation de l'épaule avec fracture de la glène suivi de capsulite rétractile. J'ai étais 18 mois en accident de travail puis la sécurité sociale m'a attribué un taux d'incapacité permanente de 5%, j'ai reçu une indemnité forfaitaire et en conclusions médicales il a était stipulé une limitation modérée de la mobilité de l'épaule gauche chez un droitier, gêne douloureuse aux mouvements combinés en rotation externe et abduction.
La médecine du travail m'a également notée apte avec restriction à la reprise en limitant les mouvements bras en élévation.
Mon patron ne respecte pas ces choix et me fais exécuter des mouvements en hauteur qui me font mal.
Je suis actuellement retourné en maladie car mon état de santé ne me permet plus d’exécuter mon travail correctement car mon patron ne me met pas a disposition un poste de travail adéquate au limitation de la mobilité de mon épaule.
J'ai demandé une rupture conventionnelle de C.D.I ne pouvant plus assurer mon travail dans ces conditions au sein de cette entreprise.
Il a refusé en me répondant par lettre recommandée, je cite :
" L'entreprise n'entends pas donner une suite favorable à ce jour, ce mode de rupture nécessite le consentement mutuel des parties."
Je ne veux pas démissionner car je perdrais tout mes droits à cause d'une entreprise qui ne veut pas adapter un poste a mon handicape.
Que puis je faire ?

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.

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moisse, Vendée, Posté le 24/04/2013 à 11:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Les propos de l'entreprise résument clairement l'état de la règle relative à la rupture conventionelle, qui ne peut exister en situation conflictuelle.
Vous n'avez que le recours de la médecine du travail, qui a délivré un certificat d'aptitude conditionel, dont vous devez comme l'employeur respecter les indications.
Il vous suffit donc de respecter à la lettre ces indications, au besoin de les refaire préciser en détail lors d'une prochaine visite en médeine du travail, obligatoire s'il s'agit d'une rechute d'accident du travail ou d'un a^rrêt maladie d'au moins 30 jours.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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