Refus de respecter la clause de mobilité licenciement

Sujet vu 1143 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 17:28
> Droit du Travail > Licenciement


jechangedejob, Loire, Posté le 22/12/2009 à 17:28
1 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,
Depuis 19 ans dans la même entreprise repris en février 2008 par une autre (CDI conservation de l’ancienneté antérieure) clause de mobilité non précisée
Etant été recruté pour une activité permanente sur le même site (mais sujet à mobilité qui n’a jamais été appliquée depuis)
Chantier finissant le 31/12/2009
Refus de passer chez l’entreprise reprenant ce même chantier (raison personnelle)
Refus de partir en grand déplacement rémunéré (raison personnelle)
Refus de mutation rémunérée (raison personnelle) déjà signé les propositions soumises par l’employeur
Mon employeur veut jouer la clause de mobilité pour éviter un plan sociale pour éviter de me faire profiter de la CRP (j’avais demandé oralement une CRP pour leur facilité la démarche de mon choix final)
Mon employeur veut jouer la clause de mobilité pour éviter un plan sociale et me licencier pour faute grave (refus de mobilité ) et de ne pas me verser d’indemnité
Mon employeur veut jouer la clause de mobilité pour éviter un plan sociale et me licencier pour faute grave et de pouvoir aisément continuer à recruter sans avoir de contrainte (cette entreprise possède d’autres chantiers sur la France entière et à l’étranger)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans ce cas ? Et à quelles dates mon employeur aurait dû entamer les démarches de licenciement
A quel type de licenciement ai-je droit, puis je toujours postuler pour une CRP ? Quelles sont les indemnités ? Quelles sont mes recours ?
Il y a forcément des éléments auquels je ne pense pas , alors SVP j'attends une aide précieuse merci d'avance.

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