Refus de modification de contrat

Sujet vu 600 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 11:56
> Droit du Travail > Licenciement


jeff93, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 11:56
10 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

La société qui m'emploie va perdre le marché avec le client pour lequel je travail à temps partiel.

Mon poste est unique et n'a été créé il y a 7 ans que pour ce client. Mon employeur me proposera peut être un emploi à temps plein que je refuserai de toute façon.

mes questions :

1) si je refuse une modification de mon contrat dans ces conditions quel sera le motif du licenciement et quels sont mes droits?

2) mon employeur peut il me licencier sans demande de changement de contrat puisque mon poste disparait et dans quelles conditions?

Merci par avance pour vos réponses

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jeff93, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/05/2011 à 10:20
10 message(s), Inscription le 14/04/2011
personne?


PS :

un participant me demande de poser ma question sur son forum?? est ce normal?

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/05/2011 à 13:53
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

1) Si vous refusez la modification au contrat de travail, le licenciement sera du type économique. Aux termes de l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique peut être fondé sur « une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ». Vous aurez droit à la CRP.

2) Oui votre employeur peut vous licencier pour motif économique. Les conditions sont les mêmes : procédure de licenciement classique + CRP si vous l'acceptez).

Dans tous les cas, l'employeur ne peut procéder au licenciement économique du salarié concerné que si son reclassement s'avère impossible. C'est à lui de le motiver dans la lettre de licenciement.

Faites vous accompagner par un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

jeff93, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/05/2011 à 15:42
10 message(s), Inscription le 14/04/2011
merci pour la clareté de votre réponse

jeff93, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 14:33
10 message(s), Inscription le 14/04/2011
bonjour,

précision pour celles et ceux à qui cela arriverait ; lisez votre convention collective, dans mon cas je viens de voir que le repreneur doit reprendre 85% du personnel concerné.. comme je suis le seul, ça devrait s'arranger.


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