Refus de mobilité = faute grave?

Sujet vu 796 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 21:18
> Droit du Travail > Licenciement


toussaint, Seine-Maritime, Posté le 26/03/2009 à 21:18
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
je suis dessinateur projeteur sous la convention collective SYNTEC et dans mon contrat j'ai une clause de mobilité en France metropolitaine dans les agences de la société.

travaillant au Havre, ils m'ont proposé une mission de 6 mois à La Rochelle, que j'ai refusé.... car j'ai été prévenu le mercredi pour etre sur place le lundi.

J'ai reçu un courrier avec A/R me précisant ma mise à pied à titre conservatoire avant mon entretien préalable prévu ce 31 mars 2009.

Le courrier parle de "faute grave" !!!

1/ la zone géographique "France métropolitaine" est-elle suffisamment précise: c'est-à-dire qu'une précision de région ou de départements n'est-elle pas exigible?

2/ à la signature de mon contrat, il n'est pas énuméré toutes les agences existantes dans le groupe..... est-ce une faute?

3/ le fait d'avoir refuser cette mission, ont-ils le droit de me faire une mise à pied conservatoire sans m'en avertir au préalable et encore moins m'en expliquer les modalités?

4/ Ce refus déclenche-t-il une faute grave?????

Dans l'attente de vos réponses.

D'avance, merci.

Raphaël

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Cabinet ANDRE, Paris, Posté le 01/04/2009 à 19:47
3 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

La convention collective SYNTEC contient des dispositions particulières sur la mobilité.

Toutefois, un refus de mobilité ne peut pas justifier une faute grave mais, dans le pire des cas, une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, il semble que votre clause de mobilité n'est pas suffisamment précise.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires :


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