Refus par l'employeur d'un licenciement amiable

Sujet vu 1564 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 14:45
> Droit du Travail > Licenciement


Saugues, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/01/2010 à 14:45
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,
Je travaille dans la banlieue lyonnaise et ma femme qui était à la recherche d'un emploi vient de trouver un poste d'enseignante dans les Pyrénées Atlantiques. J'ai demandé à mon employeur à bénéficier du nouveau dispositif relatif à la rupture de contrat de travail à l'amiable pour pouvoir me rapprocher. Il a refusé et me propose de démissionner à des conditions proches du licenciement amiable notamment en matière d'indemnités. La seule différence - mais de taille - c'est que je perds les droits aux Assedic. Ai-je un recours et puis-je contraindre mon employeur à appliquer la loi. Merci.

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Berni F, Posté le 22/01/2010 à 16:54
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


http://snipurl.com/u5my0 [www_travail-solidarite_gouv_fr]

le cas que vous décrivez me semble être dans la liste des motifs de démission légitimes du point de vue des assedics.

vous pourriez donc toucher vos allocations en démissionnant de la même façon que si vous aviez été licencié.



cordialement


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