Refus de contrat de transition professionnel

Sujet vu 1203 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 16:07
> Droit du Travail > Licenciement


ludovicpierre, Nord, Posté le 12/10/2010 à 16:07
1 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,

Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en avril dernier, l'entreprise a été placé en liquidation judiciaire.

Le Contrat de Transition Professionnel a été proposé à l'ensemble du personnel

J'ai refusé ce contrat à l'issue des 21 jours de reflexion.

Suite à ce refus, le liquidateur me certifie que mon contrat de travail est rompu dès le début de la période de réflexion et donc cette période ne sera pas rémunérée.

Le Pole Emploi me certifie de son côté que la rupture du contrat de travail n'a lieu qu'à l'issue de cette période de réflexion et que tous les calculs de solde de tout compte sont effectués à partir de cette date.

Pouvez-vous me renseigner ?

Merci d'avance,

Ludovic Pierre

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Cornil, Hérault, Posté le 14/10/2010 à 00:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Pierre

Le délai de réflexion doit de toute façon être payé au salarié. Mais la loi sur le CTP étant muette sur le cas de refus du CTP, je pense qu'alors (comme pour la CRP) , la lettre de proposition du CTP vaut point de départ du préavis de licenciement en cas de refus, c'est à dire que cette rémunération s'inclue dans le préavis. La rupture du contrat au terme du délai de réflexion n'est spécifiée que dans les cas d'acceptation du CTP.
Ordonnance 2006-433.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240999&fastPos=1&fastReqId=541711516&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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