Refus du chomage partiel débouche sur un licenciement faute grave

Sujet vu 738 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 14:35
> Droit du Travail > Licenciement


johb, Essonne, Posté le 06/04/2012 à 14:35
2 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,
Ma soeur est actuellement formatrice pour les personnes au chomage, qui souhaitent se réorienter, dans une association, elle est en CDI et a un contrat de 35H.
Depuis quelque temps, (quelques années), cette association a des difficultés financières, aujourd'hui ils sont en redressement judiciaire.
Pour essayer de sauver l'association, son employeur a proposé, à ma soeur et à ses collègues, un plan de chomage partiel : 21h payé, 14h chomage.
Seulement d'après ce que l'employeur leur a expliqué, ma soeur perdrait 300 euros de paye.
Tous les employés sont libres d'accepter ou non.
Seulement si l'on refuse, l'employeur a précisé que ce ne serait pas licenciement économique, mais licenciement pour faute grave.
A t-elle le droit de refuser le licenciement économique alors que l'association à des problèmes économique? Peut-elle diminuer autant les salaires, sans que les employés ne puissent se défendre? Car j'ai lu beaucoup de chose sur internet, et il existe une loi, qui autorise la baisse de salaire tant qu'on ne touche pas au nombre d'heure effectué. Est-ce vrai? Que Faire?

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pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur vous fait du chantage.

Il ne pourra effectuer un licenciement que raison économique, un refus de la modification du contrat de travail qui plus est de la rémunération, n'est pas une faute grave.

Par ailleurs, si l'association est en redressement judiciaire, il y a un mandataire qui a été désigné obligatoirement donc c'est lui qui doit gérer ce dossier et non l'employeur.

Il y a combien de salariés dans l'association?


La modification du contrat de travail pour une cause non inhérente à la personne du salarié est une modification économique du contrat qui nécessite une procédure spécifique.

La rupture résulatnt du refus de cette modification par le salarié s'analyse en un licenciement économique.

Si l'employeur envisage de procéder à une modification du contrat de travail pour motif économique, il doit en faire la proposition au salarié, qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre; le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation (article L 1222-6 du Code du Travail).

Article L1222-6 du Code du travail:

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté.

Donc, un refus de la modification de son contrat de travail par votre soeur, ne pourra faire l'objet que d'un licenciement économique et ne devra pas être considéré comme une faute grave.

L'employeur a indiqué la faute grave en cas de refus de la modification, ce qui lui permettrait ainsi d'éviter de verser l'indemnité de licenciement pour raison économique.

C'est du bluff de sa part ou il ignore la législation du travail.

de toute façon si un mandataire judiciare a été désigné, c'est à lui de faire les propositions de modification du contrat de travail et de mettre en oeuvre la procédure de licenciement en cas de refus.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

johb, Essonne, Posté le 06/04/2012 à 21:08
2 message(s), Inscription le 06/04/2012
Merci beaucoup pour votre réponse, j'en ai fait par à ma soeur et cela l'a rassuré mais aussi aidé. Elle va essayer de prendre contact avec le mandataire judiciaire, mais il est vrai que celui-ci ne s'est pas vraiment préoccupé des employés, mais des dettes de l'association. Merci encore.


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