Recours pour licenciement économique

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 20:39
> Droit du Travail > Licenciement


jean seb, Essonne, Posté le 03/11/2009 à 20:39
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,
je viens d'être notifié de mon licenciement économique par lettre AR.

mon employeur me stipule dans celle-ci qu'il fait face à de gros soucis financiers et que cela l'oblige à supprimer mon emploi,mais je viens d'apprendre qu'il a embauché ces dernières semaines 2 personnes en CDD et 1 en CDI.
En a t'il la possibilité même si ce n'ai pas au même poste que moi?

de plus cela intervient dans mon 23éme mois et que selon la convention collective (3355) dont je fais parti demande 24 mois pour avoir droit à des indemnités sachant que je totaliserai 24 mois avec le préavis.

compte t'il dans le calcul de mon ancienneté?
j'avoue que c'est un peu flou tout çà
quels sont mes recours si toutefois j'en ai?

merci de me répondre rapidement
cordialement jean seb

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xynezia, Var, Posté le 03/11/2009 à 23:02
27 message(s), Inscription le 31/10/2009
Bonsoir,

concernant l'indemnité de licenciement c'est l'ancienneté a la fin du préavis qui est a prendre en compte (cass. soc. 27 février 1991, n° 88-45512 D). De plus l'indemnité légal de licenciement débute a 1 an d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté (c. trav. art. R. 1234-2).

Votre lettre de licenciement doit faire mention :
- de la priorité de réembauche dont vous bénéficiez (c. trav. art. L. 1233-45)
- du délai de 12 mois courant à compter de la lettre de licenciement pendant lequel vous pouvez contester la régularité ou la validité de votre licenciement (c. trav. art. L. 1235-7 ; circ DGEFP/DRT 2005-47 du 30 décembre 2005)

Les embauche en cdd peuvent être justifié, il faudrait connaitre les motifs.

Concernant l'embauche en CDI même si ce n'est pas le même poste, si vous aviez les compétences il devait vous le proposer dans le cadre de son obligation de reclassement (c. trav. art. L. 1233-14).

Dans un premier temps envoyez lui un courrier en RAR lui indiquant que vous souhaitez bénéficiez de votre priorité de réembauchage.

Si vous penser que votre licenciement est injustifié ou qu'il n'a pas respecté ses obligations :
- reclassement
- proposition de CRP ou CTP
- motif non valable
je vous conseil de prendre contact avec un conseillé et d'intenter une action en justice.

Cordialement


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