Reclassement et licenciement

Sujet vu 1007 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 18:35
> Droit du Travail > Licenciement


mask, Nord, Posté le 04/11/2010 à 18:35
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour à tous!!

J'ai été victime d'un accident de travail en août 2008, en sept dernier la médecine du travail m'a déclaré inapte à mon poste de caissiére. mon entreprise vient de me proposer deux solutions de reclassement une à 300km dans la région parisienne, l'autre à 80 km de chez moi.

J'ai lu sur internet qu avant de me proposer le reclassement mon entreprise aurait du les proposer aux délégués du personnel, mais cela n'a pas été fait!! comment le prouver??
Que dois je faire?

De plus de proposer des mutations lointaines, les deux emplois proposés modifie mon contrat de travail (passage de tps partiel à tps complet).

En plus lors d'un entretien préalable à cette solution de reclassement ma DRH m'a dit que si il y avait licenciement, les indemnités seraient conventionnelles et non doublés, alors que les indemnités légales sont plus interessantes.

Que dois je faire si on me propose les indemnités conventionnelles? en sachant que j'ai 23 d'ancienneté et que je suis victime d'un accident du travail.

Pour les mois de préavis et les congés, comment ça se passe?

Merci pour vos réponses

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 07/11/2010 à 03:23
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Elle doit fatiguer la DRH ....
On doit vous donner les indemnités les plus avantageuses pour vous : donc si l'indemnité légale est plus intéressante que l'indemnité conventionnelle, ils n'ont pas le choix, ils doivent vous donner l'indemnité légale
Pas de préavis puisqu'il y a inaptitude mais comme l'inaptitude est dûe à un accident du travail, il doit vous être payé
Les congés acquis mais non pris doivent aussi vous être payés.

DSO, Somme, Posté le 07/11/2010 à 08:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

J'ajouterai simplement à la réponse de Pepelle que je partage entièrement, que si l'employeur maintient sa position, il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Cordialement,
DSO

Cornil, Hérault, Posté le 07/11/2010 à 16:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "mask" Salut Pepelle(merci du retour) et DSO.
Pas de désaccord, mais une information complémentaire me semblant utile.
En dehors du préavis, il y a le mois d'incertitude après la décision d'inaptitude du médecin du travail: l'employeur ne peut faire travailler puisqu'inapte, mais n'a pas non plus l'obligation de payer.
Dans le cas d'inaptitude pour accident du travail, une disposition récente permet de toucher pendant ce mois une indemnité spéciale versée par la CPAM (ceci bien sûr si on n'est pas remis pendant ce mois en arrêt de travail car dans ce cas c'est le dispositif ordinaire Ss + éventuellement maintien de salaire employeur qui s'applique).
voir http://www.securite-sociale.fr/textes/atmp/indemnisation/indem_at.htm

J'ajoute aussi, concernant la consultation obligatoire des DP, qu'effectivement le CT article L1226-10 al.2 le prévoit. Pour constater l'absence de cette consultation, il suffit de consulter le registre des DP, accessible à chaque salarié, ou plus simplement de s'adresser à un délégué.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

mask, Nord, Posté le 13/11/2010 à 11:04
4 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour
J ai reçu un courrier AR de mon employeur:
Objet : impossibilité de reclassement

Ils disent qu ils m'ont proposé deux postes compatibles avec les préconisation de la médecine du travail.
je ne suis pas d'accord avec ça car pour moi me proposer des postes a plus 80km de chez moi dont un à 250, c'est abusé!!

Ils disent aussi qu ils ont consulté les DP sur les démarches de reclassement effectuées et que 2dp ont donné un avis défavorable et 4 se sont abstenus: comment dois je interpreter ça???

Enfin ils disent qu ils vont envisager une procédure de licenciement.

Dois je me manifester ou laisser faire les choses?

MERCI


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