Rachat de l'entreprise par un autre patron

Sujet vu 441 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 20:30
> Droit du Travail > Licenciement


VINC31770, Haute-Garonne, Posté le 28/04/2013 à 20:30
2 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonsoir, j'espère avoir une solution à mon problème.
Voila mon problème, je travaille dans une entreprise de plomberie chauffage depuis 31 ans et depuis quelque temps avec des difficultés financière, la patronne souhaite faire reprendre l'entreprise par un autre patron et de ce fait me propose de me garder mais dans sa deuxième entreprise de dépannage en plomberie chauffage sans perte de mon ancienneté Je souhaiterai savoir comment procédé au changement d'entreprise sans perdre mes droits et que me conseillez vous sachant que la deuxième entreprise rencontre également quelques difficultés.
Merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 29/04/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous n'avez strictement rien à faire.
En cas de transfert de tout ou partie du fond de commerce, la pérénité des contrats de travail s'imposent aussi bien au nouvel employeur qu'au salarié, dispositions du code du travail L1224-1

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/04/2013 à 09:12
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si j'ai bien compris votre question (et comme moisse semble avoir compris l'inverse), pouvez-vous confirmer que, ce que vous voulez faire n'est pas de rester dans l'entreprise cédée, mais d'en intégrer une autre qui est aussi dirigée par votre employeur actuel ?


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