Question sur le licenciement

Sujet vu 647 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 15:25
> Droit du Travail > Licenciement


laurarose, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2009 à 15:25
37 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour,

Mon compagnon est actuellement toujours salarié de son entreprise mais a été déclaré inapte a son poste par la médecine du travail (suite a deux ans et demi d'arret maladie dù a un problème de dos, il a eu les deux visites de la médecine du travail) et son patron à normalement un mois pour prendre sa décision pour le licencier.
J'aimerai savoir que faire si l'employeur ne le licencie pas au 6 décembre? y a t-il un recours pour qu'il soit licencier si son employeur ne fait rien? merci de m'éclairer et je me tiens a votre disposition pour de plus ample information.

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Anthonydu94, Val-de-Marne, Posté le 02/12/2009 à 20:34
2 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

L'avis d'inaptitude délivré par le Médecin du Travail lors de la deuxième visite médicale fait courir un délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur doit, à défaut d'avoir pu reclasser le salarié inapte, soit le licencier soit reprendre le versement de son salaire.

Cette perspective d'avoir à reprendre le versement du salaire devrait inciter l'employeur à licencier sous un bref délai.

Si le salarié inapte n'est pas licencié dans ce délai d'un mois et si l'employeur omet de reprendre le versement du salaire ce dernier commet un manquement à ses obligations. Le salarié peut alors potentiellement (moyennant certaines précautions) prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cordialement.
Anthony CARAMAN (avocat Maisons-Alfort)

laurarose, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2009 à 07:03
37 message(s), Inscription le 05/02/2009
bonjour,
je vous remercie de votre réponse, justement il est convoqué pour son licenciement, l'employeur a bien attendu un mois.


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