A quel moment est remise l'attestation d'employeur ?

Sujet vu 1050 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 14:50
> Droit du Travail > Licenciement


Fab35, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/11/2010 à 14:50
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,

J'ai quitté mon emploi suite à une rupture convetionnelle à l'initiative de mon employeur.
Cependant j'ai quelques difficultés avec ce dernier.
J'ai réussi à négocier certaines choses comme la prise en charge d'un bilan de compétences. Sur le document que j'ai signé il n'apparait aucun montant pour ce bilan et aujourd'hui ile ne veulent financer qu'à hauteur de 1000 € le reste devra être versé de ma poche. Ont-ils le droit de revenir sur leur engagement ?

Deplus, j'ai quitté mon poste le 19 octobre, j'ai bien reçu mon salaire pour cette période avec les heures supplémentaires... mais pas l'indémnité que j'avais négocié et qui devait m'être virée.
Je n'ai pas eu non plus mon attestation d'employeur (ne devait-elle pas m'être remise le jour de mon départ?) et j'ai rendez-vous au pôle emploi demain matin. Suite à un message que j'avais laissé, on m'a proposé un RDV pour retirer les documents mais à une heure ou je n'étais pas disponible et surtout pour. J'ai pourtant demandé que l'on me les envoi et rien même pas une réponse par mail.

Que dois-je faire?

Merci d'avance

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aliren27, Yvelines, Posté le 09/11/2010 à 19:51
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

pour les documents votre employeur n'est pas obligé de vous les envoyer. Quant aux autres questions je laisse le soin a d'autres internautes plus "calés" de vous répondre.
Cordialement

Fab35, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/11/2010 à 20:23
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
Cela veut dire que s'il désire faire retarder mon inscription à pôle emploi et plus précisément le versement de mon chômage il en a donc le droit? Sans ce document le conseiller de chez pôle emploi ne pourra pas calculer le montant de mes indemnités chômage.

Pourtant selon l'inspection du travail il aurait du me les remettre le jour de mon départ. C'est à n'y rien comprendre toutes ces démarches :(

Fab35, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/11/2010 à 20:29
3 message(s), Inscription le 09/11/2010
En fait j'ai peut être trouvé réponse à mon problème :
"L’abstention dans la remise de l’attestation et ses conséquences
Le Pôle Emploi peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation Pôle Emploi à son ancien salarié. Cette situation intervient lorsque l’organisme est renseigné par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables. "

Je vais donc voir cela avec mon conseillé pôle emploi dès demain.

aliren27, Yvelines, Posté le 10/11/2010 à 04:28
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

dans un premier temps, vous pouvez vous inscrire à PE sans vos documents, car l'indemnisation part du jour de l'inscription, pas de la présentation des documents et demander a PE de faire parvenir un courrier à votre employeur ou faites un RAR en le mettant en demeure de tenir a votre dispostion aux heures de bureau des documents, faute de quoi vous saisirez les prudh'ommes.
Tenez nous au courant.


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