Puis- je alors que j'ai mes droits à la retraite me faire licenci

Sujet vu 444 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 11:10
> Droit du Travail > Licenciement


yamato, Loire-Atlantique, Posté le 18/10/2012 à 11:10
2 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour à tous,

J'ai actuellement 60 ans et 9 mois et je peux obtenir mes droits à la retraite à fin octobre (né en Janvier 1952 donc 60 ans plus 9 mois, et j'ai tous mes trimestres).
Néanmoins pour raison personnelle je comptais travailler jusqu'à 65 ans, mon patron souhaite entamer une négociation pour me faire partir maintenant.
Ma question est la suivante puis-je dans ce contexte me faire licencier et toucher des allocations chômage, qui sont plus importantes que le niveau de rémunération de mon allocation retraite.
Merci de votre réponse.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dites à votre employeur que vous refusez de partir à la retraite pour l'instant car vous vous sentez encore capable de travailler.

Vous pourrez bénéficier d'un taux plein avant l'âge de 65 ans?

Article L1237-5 du Code du travail:
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 27

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :

Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;

2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;


3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.


Article L351-8 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V):

Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :

1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ;

1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

1° ter Les assurés handicapés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;

2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ;

3°) les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;

4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;

5°) les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.

Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.

Toute partie de mois n'est pas prise en considération.

Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.


L'âge du départ à la retraite a été fixé par l'ancien gouvernenement à 62 ans, mais pour touché un taux plein il faudra attendre 67 ans.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

yamato, Loire-Atlantique, Posté le 19/10/2012 à 12:16
2 message(s), Inscription le 18/10/2012
Merci beaucoup pour ces précisions


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