Proposition de licenciement par courrier

Sujet vu 741 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/09 à 08:59
> Droit du Travail > Licenciement


Madame Françon, Haute-Garonne, Posté le 15/02/2009 à 08:59
2 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour, le 15 02 2009

Je suis en arret maladie depuis le 03 SEPTEMBRE 2008.Le 26 OCT.2008 L employeur me propose un licenciement economique,par courrier simple-reçu le 26 OCT.2008-

A ce jour aucune demarche de l employeur dans ce sens;aucune reponse a mes courriers-tous envoyes en recommande accuse reception-

Quelle sont les demarches administratives que je dois effectuer afin que mon employeur concretise mon licenciement economique?Je suis en arret jusqu au 02 MARS 2009.

Je depends de la convention collective 3246-en contrat CDI-9 ans d anciennete-
Professeur de musique
Dans l attente,recevez mes salutations

Chantal Françon

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 09:46
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Il faudrait déjà voir dans le Convention Collective si votre employeur a le droit de vous licencier alors que vous êtes en maladie. C'est la Convention qui s'applique dans ce cas.

Surtout que votre arrêt maladie n'est pas très important. Je pense que, pour l'instant, votre employeur ne peut pas.

Amitiés

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Paula

Visiteur, Posté le 15/02/2009 à 16:08
message(s), Inscription le
bonjour,

vous a t'il envoyé un courrier de convocation à un entretien préalable ?
(celui ci doit être envoyé en recommandé ou remis en main propre)

on ne peut pas licencier quelqu'un pour maladie..mais on peut vous licencier pour une autre cause (licenciement éco en fait partie).

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 16:13
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

C'est vrai que cette "proposition" de licenciement éco par lettre simple suivie d'aucune réponse de l'employé, c'est un peu cavalier.

En revanche, il n'y a aucune démarche administrative à effecture de votre part car c'est l'employeur qui doit lancer la procédure en respectant, d'une part, la forme et d'autre part, le fond c'est à dire le motif du licenciement.

Apparemment, l'employeur a du mal à trouver le motif économique puisqu'il ne donne pas suite à sa proposition.
Amitiés

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Paula

Madame Françon, Haute-Garonne, Posté le 15/02/2009 à 18:56
2 message(s), Inscription le 15/02/2009
Merci de vos reponses.
Quoiqu il en soit cette proposition de licenciement eco m a ete propose en oct 2008
precision importante:cdi que j effectuais a Mayotte-et pour des raisons de sante je n ai pu reprendre mon travail et je suis restee en metropole
J ai surtout l impression que mon employeur ne veut pas financer mon licenciement!!
Quels sont mes recours?
Salutations
ChantalFrançon

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 18:58
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Re bonjour,

Attendez qu'il engage la procédure. Il n'a encore rien fait.

Il doit vous convoquer à un entretien préalable et il ne le fait pas.
Vous ne pouvez pas le contraindre à engager une procédure. Pour l'instant vous êtes salarié de l'entreprise en arrêt de travail.
Cordialement

__________________________
Paula


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