Prolongation mutuelle ani résiliation de l'employeur

Sujet vu 1508 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 17:02
> Droit du Travail > Licenciement


jabab, Gironde, Posté le 27/01/2011 à 17:02
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
J'ai Bénéficié d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail (CDI) au 22 novembre 2010. J'ai demandé en temps et en heure à bénéficier du prolongement de ma mutuelle santé dans le cadre de l'ANI, ce qui m'a été accordé.

Mon ancien employeur à changé de prestataire mutuelle santé au 1er janvier 2011.

Je viens d'apprendre par ma mutuelle (l'ancienne) que je ne suis plus couvert depuis le 1er janvier, suite à la radiation par mon ancien employeur de tous ses contrats de complémentaire santé, y compris le mien. Je suis resté au moins 3 semaines sans complémentaire santé sans le savoir.

La nouvelle refuse de me couvrir, car je ne fais pas partie des effectifs de mon ancien employeur.

Mon ancien employeur se défausse de son obligation en m’annonçant qu'il me remboursera les cotisations trop perçues. Il m'affirme (je cite) "L'accord ANI prévoit qu'en cas de résiliation du contrat groupe santé, les adhésions faites au titre de l'ANI sont automatiquement résiliées à la date de résiliation du contrat de l'ancien assureur soit en l'occurrence le 31.12.2010."

En a-t-il le droit? Puis-je le contraindre à me fournir une complémentaire et à me rembourser le complément Sécurité Sociale déjà dépensé?

Merci d'avance de vos réponses.

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pmtedforum, Posté le 27/01/2011 à 18:06
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En tout cas, l'employeur doit remplir ses obligations en matière de maintien de la prévoyance et je pense même que vous auriez dû bénéficier de la poursuite du contrat à titre individuel auprès de celle active lors de la rupture du contrat de travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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