Produire ou pas une correspondance privée ?

Sujet vu 2505 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 08:02
> Droit du Travail > Licenciement


Dac, Hauts-de-Seine, Posté le 27/01/2010 à 08:02
3 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,

Licencié abusivement, j'attaque mon ex-employeur au Conseil de Prud'Hommes.
Petite société, peu d'employés (3)
Je ne dispose d'aucun témoignage de mes ex-collègues. Bien au contraire, ceux-ci, sous la (les)pression(s) de l'employeur (conservation du poste, mise en péril de l'entreprise, etc) d'eux m'ont "chargé" et particulièrement l'un d'eux.
Lors de la constitution de mon dossier, je me rends compte qu'à part ma bonne foi face à leur mauvaise foi, je ne dispose de pas grand chose de réellement concret.
La seule pièce dont je dispose et qui résume ce que j'ai subit et le comportement de cet employeur à mon égard est un e-mail. E-mail reçu 4 mois après mon licenciement de cet ex-collègue lors d'échange sur le devenir de chacun depuis mon départ de cette entreprise. Correspondance normale et amicale entre ex collègues d'une société. Bien avant que le salarié encore en poste ne se range du côté de l'employeur pour d'"obscures" raisons.

Selon mon avocat, cette pièce est importante et serait décisive. Malheureusement, il ne souhaite pas la produire car celle-ci pourrait être considérée comme "correspondance privée" par la partie adverse et avoir des conséquences pénales pour moi.

Libre à moi de la produire en connaissance des risques et en réalisant un courrier qui dégagera mon avocat d'éventuelles poursuites, je que je comprends parfaitement.

Mais, lorsque je demande à mon avocat : "Si vous étiez à ma place, que feriez-vous ?" sans hésitation il me répond qu'il produirait cette pièce.

Donc voilà je ne sais que faire ?

Si vous aviez un (des) avis ceux-ci seront les bienvenues.

Par avance Merci.

Dac.M

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ravenhs, Eure, Posté le 27/01/2010 à 22:11
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Je suis toujours étonné de voir des personnes qui viennent rechercher des conseils donnés par des internautes anonymes dont on ne peut connaitre les réelles compétences, alors qu'ils ont un avocat. Rien de personnel, mais cela reste un mystere pour moi.

Pour vous donner mon avis, vous ne risquez rien à divulguer ce mail.

Pour que cela ait des conséquences pénales pour vous, encore faut-il que divulguer cette correspondance soit une infraction pénale; en d'autres termes que ce fait soit réprimé par un texte du code pénal. A ma connaissance, il n'y a aucun texte qui interdise de divulguer un e-mail qui nous est destiné.

Les choses seraient totalement différentes si vous aviez volé un document de votre entreprise ou si vous aviez volé un e-mail échangé entre 2 autres collègues.

Dans votre cas, le point important est que l'e-mail vous est destiné. Il vous appartient, vous êtes libre de l'utiliser comme bon vous semble.

Cordialement.

Dac, Hauts-de-Seine, Posté le 28/01/2010 à 07:29
3 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour Ravenhs,

Tout d'abord merci pour votre réactivité et votre réponse.

Je comprends que vous soyez étonné. Certes j'ai eu l'avis de mon avocat, mais je reste quand même dans le doute. Et c'est pour cela que je demande des avis, car je crains juste d'être poursuivis par mon ex-collègue, ou mon ex employeur (via son avocat) pour divulgation de correspondance privée. Une procédure que je ne pourrai assumer matériellement et moralement. J'espère que votre mystère c'est un peu dissipé. ;)

Certes, ce mail m'a été destiné, il m'appartient ce que je conçois et trouve logique. Mais est ce que je peux divulguer les propos (l'e-mail) de mon ex collègue sans son autorisation devant un tribunal ? Tout est là.

A+

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/01/2010 à 09:39
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le code pénal (article L266-15) puni le fait de divulguer un courrier électronique sans l'autorisation de l'expéditeur, quand bien même il nous aurait été destiné.
Maintenant, dans le cadre d'une procédure judiciaire, je ne sais pas si cela peut s'appliquer.
Si je reçois un courrier de menace, je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas le droit de le produire devant un juge.

Mais je ne suis pas avocat, donc...

Je dirais tentez le coup, produisez le...Si cela vous fait gagner le procès, je ne pense pas que le collègue aille jouer à vous attaquer.
Si vous perdez tout de même et qu'il vous attaque pour divulgation de correspondance privée, vous pourrez toujours vous rabattre sur le fait que vous vous sentiez opprimé, et que vous ne saviez plus quoi faire. En outre, le fait que ce soit divulgué devant un juge et pas sur la "place publique" (internet ou autre), je ne pense pas que vous risquiez grand chose.

mais je ne suis pas avocat....

ravenhs, Eure, Posté le 28/01/2010 à 12:38
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
ce n'est pas l'article 266-15 du code pénal mais le 226-15 du code pénal qui parle de la divulgation de correspondance privée :

"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

Un des éléments constitutifs de l'infraction est la mauvaise foi. La jurisprudene a précisé que dans ce cas la mauvaise foi devait s'entendre comme " LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE CE QUE CES LETTRES NE LUI ETAIENT PAS DESTINEES " ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007056669&fastReqId=147125386&fastPos=1 ). Cette décision date de 1981 et elle n'a jamais été démentie. A l'époque l'article en question était le 187 du code pénal, l'article a juste été recodifié.

Dac, Hauts-de-Seine, Posté le 29/01/2010 à 07:31
3 message(s), Inscription le 27/01/2010
Merci à tous les deux, fif64 (même si vous n'êtes pas avocat) ;-)
et Ravenhs pour vos réponses.

Si je vous comprends bien tous les deux, vous me préconisez de présenter cet e-mail devant le tribunal du conseils des Prud'hommes.

D'après votre réponse Ravenhs et si j'ai bien compris,
n'ayant ni supprimé, ni détourné, ni intercepté, ni retardé mais simplement ouvert un courrier qui m'étais destiné, je n'entre pas pas dans le cadre "D'un fait, commis de mauvaise foi comme dans l'exemple dont vous avez mis le lien.

Les seuls tiers auxquels je pourrais utiliser et divulguer cette (ma) correspondance, seraient les membres du tribunal.


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