Procédure de licenciement pour inaptitude

Sujet vu 893 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 14:50
> Droit du Travail > Licenciement


pricillia, Val-d'Oise, Posté le 05/06/2013 à 14:50
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour, je suis en procédure de licenciement pour inaptitude définitive, depuis le 23 mai, pour le moment je n'ai pas de nouvelles j'attends pour le RAR.

je me pose des questions c'est normal où pas?

que pensez?

cordialement

merci

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DSO, Somme, Posté le 05/06/2013 à 15:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Pricillia,

Pour faire simple, l'employeur a 1 mois pour vous licencier après le dernier avis du médecin du travail vous déclarant inapte définitif à tous postes dans l'entreprise.

Passé ce mois, il devra reprendre alors reprendre le versement des salaires.

Cordialement,
DSO

pricillia, Val-d'Oise, Posté le 05/06/2013 à 15:11
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour DSO, merci pour votre réponse.

cordialement

pricillia

baka83, Var, Posté le 04/07/2013 à 13:18
2 message(s), Inscription le 04/07/2013
bonjour, je suis dans la même situation que Pricillia , j'ai était déclarer inapte définitif a la date du 29/05/13 ,la comptable de mon entreprise me certifie que je ne serai pas payer pour la période du 29/05/13 au 29/06/13 es normal ? le texte de loi ne me parait pas clair
merci d'avance

DSO, Somme, Posté le 04/07/2013 à 14:04
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

C'est parfaitement normal, l'employeur ne devra reprendre le versement des salaires qu'au bout d'un mois, c'est à dire à compter du 29 juin 2013, jusqu'au licenciement.

Cordialement,
DSO

baka83, Var, Posté le 04/07/2013 à 14:34
2 message(s), Inscription le 04/07/2013
re bonjour et merci de votre réponse DSO

donc si je vous suis, mon prochain salaire sera mon salaire de juillet?
désoler mais je suis plutôt lent a comprendre, il ni a pas de jurisprudence ?
merci encore

DSO, Somme, Posté le 04/07/2013 à 14:50
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Vous devriez déjà être payé en juin pour 2 jours.

Code du travail, article L. 1226-4

Cordialement,
DSO


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