Procédure devant le tribunal administratif

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/12 à 22:36
> Droit du Travail > Licenciement


jb1, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2012 à 22:36
3 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif, contre la décision du ministre du travail autorisant mon licenciement, en Mai 2010. Ma requête a été communiquée par le tribunal et au ministre du travail et à mon employeur, en Juin 2010. De ce fait les deux parties avaient un délai de deux mois pour communiquer un mémoire en défense. Le délai de 2 mois n’a pas été respecté. Ce n’est qu’au mois de mars 2011, soit 9 mois après, que le ministre adresse un mémoire en défense. Quant à mon employeur, de son côté, il adresse aussi un mémoire en défense, en avril 2011, soit 10 mois après.
De mon côté j’ai toujours respecté le délai, ce qui n’a pas été fait par les deux autres parties.
Ma première question : Est-ce que les deux mois de délai peuvent ne pas être respectés pour la communication des pièces ?
Deuxième question : dans le mémoire en défense, communiqué par le ministre du travail, il se limite uniquement aux reproches quant au litige qui m’oppose à l’employeur, c’est-à-dire des reproches qui s’arrêtent à mars 2009, pour lesquels il a été saisi ; ce qui reste conforme ; alors que mon employeur, dans son mémoire en défense, met des reproches postérieurs à l’événement. C’est-à-dire, au-delà de mars 2009.
Dans son mémoire en défense, sous la rubrique faits et procédure, en deuxième lieu, il cite aussi des reproches postérieurs à mars 2009 ; en produisant et des témoignages émanant de salariés que j’aurais agressés, ainsi que des absences…etc… Bien que les reproches soient inexacts.
N’y a-t-il pas matière à s’interroger sur ces événements postérieurs à la demande de licenciement ? Le but recherché est sans doute de surcharger le dossier. Peut-il le faire ? N’y a-t-il pas vice de forme à soulever lors de l’audience devant le tribunal administratif ?
Si vous avez des informations à m’apporter, je vous en serais reconnaissant. D’avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]