Probleme de paiement suite à un licenciement

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/09 à 16:59
> Droit du Travail > Licenciement


Mar59320, Nord, Posté le 17/10/2009 à 16:59
1 message(s), Inscription le 17/10/2009
Bonjour,
Étant assistante maternelle, j'ai un problème de salaire non payé par une famille de 4 enfants envoyé par la PMI. J'ai été licenciée du jour au lendemain, car le père a décidé de prendre un congé parental, sans avoir été prévenue. Que puis je faire car la PMI ne veut pas s'en mêler. Le père a reçu des aides de la paje mais ne les a jamais données.

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Cornil, Hérault, Posté le 21/10/2009 à 02:37
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mar59320"

Le statut d'assistante maternelle permet une rupture par l'employeur sans avoir à justifier de motif. de plus dans ton cas, le motif me semble légitime.
MAIS L'employeur doit
- notifier sa décision par LRAR
- respecter un préavis d'un mois si le contrat a plus d'un an (15 jours sinon)
- payer une indemnité de rupture si le contrat a plus d'un an (1/120 des salaires nets perçus sur la totalité du contrat)
Pour plus de détails voir par exemple http://www.assistante-maternelle.biz/licenciement_assistante_maternelle.html

Par contre , la PMI n'a effectivement rien à y voir. Les aides CAF perçues par l'employeur et destinées justement à compenser partiellement pour lui le coût de ton emploi n'ont évidemment pas à t'être reversées par lui en plus de ta rémunération!

Si l'employeur n'a pas respecté les règles fixées plus haut, un recours aux prud'hommes te devrait être favorable.
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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