Prime suppra-legales suite a licenciement economique

Sujet vu 484 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 12:20
> Droit du Travail > Licenciement


isax, Isère, Posté le 10/06/2009 à 12:20
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
je viens d'etre licencié (apres 7 ans) pour motif economique après avoir refusé de signé un nouveau contrat de travail reduissant mes salaires et mon temps de travail.
Cette entreprises a été racheté il y a environ 18mois suite a un redressement judiciaire; sur le compte rendu du tribunale il est ecrit : "prend acte de l'engagement du cessionnaire de payer une pénalité suppra-légale de...€ par salarié licencié pour motif économique dans les ...années suivant la cession".
Lorsque nous ( 5 licencié )sommes allé recuperer "nos soldes de tout compte" nous avons demander cette prime suppra-ligale,REFUSER.

Y avons nous réellement droit? et comment comment contreindre notre ancien employeur a nous la versé?

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