Prime licenciment economique ou conventionnel

Sujet vu 1168 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 06:53
> Droit du Travail > Licenciement


gr84, Vaucluse, Posté le 27/12/2010 à 06:53
1 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour,mon employeur a t ils le droit de faire un licenciment pour faute grave apres juste 1 seul avertissement dans cette enseigne intermarche qui vient d etre rachetez ya peux le nouveau directeur voulais faire des licenciment economique et subitement il licencie pour faute grave je voudrais savoir la prime de licenciment en ecomique de conbient et elle pour 13 ans d anciennette merci de votre reponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/12/2010 à 08:35
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

un licenciement pour faute grave cassé par le conseil des prud'hommes

est un licenciement sans cause réelle et sérieuse

pour tout savoir lisez en bas de page de:

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

pour le conseil des prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm

pmtedforum, Posté le 27/12/2010 à 11:48
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'employeur est libre de procéder à un licenciement sans qu'il n'y ait jamais eu d'avertissement préalablement, le tout est de savoir s'il est abusif...
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° de mois à partir de la 10 ° année mais l'indemnité prévue à la Convention Collective applicable peut être plus avantageuse...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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