Prime d'ancienneté et solde de tout compte

Sujet vu 978 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 00:02
> Droit du Travail > Licenciement


labradorite, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2012 à 00:02
1 message(s), Inscription le 16/12/2012
Bonsoir à tous,

Je vais certainement ètre bientot licenciée économique.J'ai un peu plus de 7 ans d'ancienneté et mon employeur m'a dit via son comptable que le solde de tout compte comprenait le dernier salaire et les congés payés restants, et qu'il revenait à Pole Emploi de me verser la prime d'ancienneté; qu'ensuite Pole emploi lui faisait une facture et qu'il devait ensuite lui reverser cette somme.
Cela me parait étrange : pourquoi ce détour ? pourquoi je ne recevrais pas cette somme directement de mon employeur avec mon solde de tout compte. Existe t-il un texte de loi attestant de cela ?

Par avance, merci.

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pat76, Paris, Posté le 18/12/2012 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est vraiment n'importe quoi de la part de votre employeur.

Vous avez signe un CSP?

Dites à votre employeur qui vous a obligatoirement fait des propositions de reclassement avant de procéder au licenciement économique que vous allez consulter l'inspection du travail afin de savoir si tout cela est bien légal.

Il y a une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui a été déposée par votre employeur auprès du Tribunal de Commerce?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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