Prescription des fautes et des sanctions

Sujet vu 713 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 06:28
> Droit du Travail > Licenciement


Nour, Dordogne, Posté le 12/03/2009 à 06:28
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
bonjour!
pouvez-vous m'expliquer les prescriptions des fautes et sanctions? existerait-il un délai pour l'employeur à sanctionner un travailleur fautif

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frog, Posté le 12/03/2009 à 07:43
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
La procédure disciplinaire doit être engagée sous deux mois après connaissance de l'acte jugé fautif.

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Universität Potsdam.


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